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Intercommunalités

Les écritures comptables des AC d’investissement désormais connues !

Publié le 10/01/2018 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Comptabilité
Olivier Le Moal Fotolia
Près d'un an après le vote de la loi de finances rectificative pour 2016 qui crée l'attribution de compensation d'investissement, un arrêté précisant les modalités et écritures comptables associées à cet outil est paru au Journal officiel. Même si le dispositif pourrait encore être amélioré.

Il aura fallu un an pour concrétiser totalement et rendre effective l’attribution de compensation d’investissement. Les modalités et écritures comptables associées au nouvel outil qu’était l’attribution de compensation d’investissement, instituée par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, restaient incertaines.

L’article 1609 nonies C – V 1°bis du CGI, précisait simplement jusqu’à présent que l’AC d’investissement devait être décidée dans le cadre de la révision libre du montant de l’AC, c’est-à dire après délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux-tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, et que ces délibérations pouvaient prévoir, de façon dérogatoire, d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV.

Depuis, seul le guide des attributions de compensation publié en juin 2017 par la DGCL, conscient de l’imperfection du texte légal, avait évoqué la question en la renvoyant à début 2018 : « le schéma budgétaire et comptable pris en application de l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016 sera précisé dans le cadre des arrêtés d’actualisation des instructions budgétaire et comptable M14 et M57 ».

Un schéma comptable précisé

Désormais nous y sommes ! L’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,  publié

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