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Statut de la fonction publique

Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?

Publié le 10/01/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

Cumul d'activités
Domaine public
Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : l'agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à sa mission. Néanmoins, l'exercice par l'agent d'activités accessoires, limitativement listées, est autorisé, ainsi que la création ou la reprise d'entreprise, à temps partiel. L'exercice des activités à titre accessoire est subordonné à l'accord de l'autorité hiérarchique et, s'agissant de la reprise d'une entreprise, de celle de la commission de déontologie.

Hélène LELEU

avocate associée Chanon et Leleu associés

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Le décret du 27 janvier 2017, pris pour l’application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, est entré en vigueur le 1 er  février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel.

Le cas des agents publics ayant cessé leurs fonctions

L’article 2 du décret du 27 janvier 2017 précise que l’agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, qui souhaite exercer une activité privée, est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève, et ce, dans un délai de trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée. Tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  3. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  4. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  5. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  6. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  7. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  8. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  9. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  10. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  11. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  12. Déontologie et service public local
  13. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  14. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  15. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  16. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  17. Le fonctionnaire territorial en campagne
  18. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  19. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  20. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  21. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  22. De nouvelles limites au devoir de réserve
  23. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  24. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  25. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  26. La commission de déontologie en 10 questions

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Commentaires

Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?

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pov citoyen

11/01/2018 06h49

Il est assez paradoxal que cela ne s’applique pas aux élus en général, de même que les cumuls retraites et salaires (pour faire très court) des parlementaires et autres élus en tous genres. La collectivité y gagnerait, ainsi que la morale. Que dire de la déontologie calamiteuse des élus envers les « petits arrangements entre nous » dignes de l’époque féodale…

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