Aménagement

Gemapi : ce que contient la loi, point par point

| Mis à jour le 12/03/2018
Par • Club : Club Techni.Cités

Wikimedia Commons / Pere Igor

Elle a fait couler beaucoup d'encre. La nouvelle loi assouplissant la mise en œuvre de la compétence Gemapi a été publiée au JO du 31 décembre. Le club Techni.Cités vous propose une revue en détail des nouvelles mesures prévues par la loi.

  1. Prise en compte des remontées du terrain
  2. Départements et régions partiellement compétents 
  3. Convention pour éviter les doublons
  4. Ouvrages de l’État : une question en débat
  5. Une responsabilité qui pose question
  6. Pas de responsabilité si l’entretien est effectué
  7. Un SMO peut en cacher un autre
  8. Transferts par anticipation
  9. Délégation possible jusqu’en 2020
  10. La sécabilité des missions officialisée
  11. Modifications mineures, mais importantes
  12. Clarifications réclamées depuis longtemps

Après beaucoup de débats intenses, la nouvelle loi assouplissant la mise en œuvre de la compétence Gemapi a été publiée au JO du 31 décembre. Actions prolongées pour les départements et régions, responsabilité limitée à l’entretien des ouvrages avant autorisation, possibilité pour un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, plus de restriction aux délégations de compétence, sécabilité des missions confirmée, des clarifications attendues sur les missions… autant de nouvelles modalités prévues par les textes.

Il fallait faire vite car à compter du 1er janvier 2018, la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) était affectée aux communes avec transfert immédiat aux EPCI. La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a donc été publiée la veille de l’échéance… le 31 décembre 2017.

Prise en compte des remontées du terrain

Cette loi était très attendue et fortement demandée par les collectivités locales car, si certains territoires étaient bien structurés pour exercer la compétence, la plupart étaient insuffisamment préparés et ils émettaient un certain nombre de critiques sur le dispositif, compte tenu du contexte et du travail important à engager. Face à ce contexte, le gouvernement avait annoncé une initiative législative pour assouplir les conditions de création et de transfert de la compétence Gemapi.

Marc Fesneau et Richard Ferrand, présidents des groupes Mouvement Démocrate et apparentés et La République En Marche, ont souhaité concrétiser, par une proposition de loi conjointe, cette volonté du Gouvernement. Si le texte n’est pas long, il faut souligner que l’élaboration de la loi est le résultat d’un travail important fait par les parlementaires et par le gouvernement. Comme le souligne le cabinet Landot dans son blog, ceux-ci se sont appuyés, au fil des amendements, « sur les remontées de terrain pour rendre les mécanismes plus opérationnels et plus adaptés aux difficultés rencontrées sur les territoires ».

Départements et régions partiellement compétents

La nouvelle compétence est affectée uniquement aux communes et surtout aux EPCI à fiscalité propre. Une période transitoire est toutefois inscrite dans la loi Maptam : les départements et les régions, ainsi que leurs établissements et groupements sont habilités

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