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Egalité femme-homme

La loi interdisant le cumul des mandats n’a-t-elle pas des effets néfastes sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique ?

Publié le 04/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes : Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d’application ont permis de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d’atteindre les objectifs de parité, la législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs tels que les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants tels que la mise en place de binômes paritaires.

La loi du 4 août 2014 qui prévoit le doublement des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la règle de la parité dans les candidatures aux élections législatives du 17 février 2014 sur non cumul des mandats ont été appliqués pour la première fois pour les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. La loi du 17 février 2014 sur le non cumul des mandats prévoit l’impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux. Les lois sur le non cumul des mandats ont généralement un impact sur la représentation politique permettant un renouvellement du personnel politique.

Une étude du Haut conseil à l’égalité révèle que les parlementaires hommes cumulent davantage que les femmes dans le temps et à des postes à plus forte responsabilité que les parlementaires femmes. Sur l’ensemble des parlementaires en situation de cumul pendant la législature 2007-2012, 80% étaient des hommes ; un homme député sur quatre cumulait au moins deux autres mandats, ce n’était le cas que de 6% des femmes députées.
Pour rappel, à l’issue du quinquennat 2012-2017, l’hémicycle était composé de seulement 155 femmes, soit 26,9% des élus. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur, les partis ont investi 3344 candidates aux élections législatives soit 42,4% de l’ensemble des candidatures enregistrées, elles étaient 40% en 2012. Suite à cette élection, la part des femmes à l’Assemblée nationale a connu une progression sans précédent : 223 femmes ont été élues, soit 38,65% des députés. Cette évolution de près de 12 points a été permise par l’effet conjugué des contraintes – loi sur le non cumul des mandats et doublement des pénalités financières pour les partis ne respectant pas la parité des candidatures – et l’objectif affiché de parité de la part du parti de la majorité présidentielle, arrivé largement en tête lors de ce second tour des élections législatives.
La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement et à être évaluées dans le cadre du plan d’action qu’annoncera, suite au Tour de France de l’Egalité, au mois de mars 2018, le Président de la République.
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