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Fonction publique

Lire la Gazette des communes en réunion ne démontre pas un manque d’investissement

Publié le 04/01/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : A la une, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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La Gazette
Pour justifier la révocation de son directeur général des services, une communauté de communes a notamment évoqué le manque d'investissement de l'agent dans un dossier confié par son président. Pour prouver cela, l'intercommunalité faisait remarquer que le DGS lisait la Gazette des communes durant la réunion. Mais pour le juge, cela ne constitue pas une faute.

C’est dit. Dans une décision du 21 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Nancy explique que le fait, pour un agent, de lire La Gazette des communes durant une réunion de travail n’est pas constitutif d’une faute grave, et ne peut donc entraîner une suspension par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

En l’espèce, le litige porte sur la révocation du directeur général des services d’une communauté de communes, prononcée notamment pour une opposition systématique à la politique définie par le président de l’EPCI. Des échanges de courriels montrent que l’agent a effectivement exprimé des réserves à l’égard du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale compétent, chargé par le président de la communauté de communes de mettre à jour les fiches des postes occupés par les agents. Mais pour autant, il n’est pas établi qu’il aurait refusé toute collaboration sur ce point.

Sanction annulée

De même, la communauté de communes reproche à l’intéressé d’avoir refusé de suivre un dossier confié par le président. Mais il s’avère qu’il a seulement fait part de ses réserves sur l’opportunité de sa participation aux réunions dévolues à ce projet.
En l’occurrence, la mention manuscrite portée sur ce courriel, selon laquelle l’agent aurait lu la « Gazette des communes » au cours d’une de ces réunions, ne suffit pas à démontrer son manque d’investissement dans le suivi de ce projet.

Ainsi, les faits reprochés ne sont pas établis ou, s’ils le sont, ne sont pas constitutifs d’une faute. La sanction a pu donc être annulée.

Continuez donc à nous lire !

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