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Certificats d'économies d'énergie

Modification des conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à des tiers

Publié le 02/01/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un décret modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie.

Enfin, le décret procède à la correction d’erreurs matérielles et à l’adaptation de certaines dispositions du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie.

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