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Réforme du stationnement

Mise en place des instances contentieuses

Publié le 02/01/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Sous l’autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu’au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature, d’une part, et s’organise l’intérim ou la suppléance de celui-ci, d’autre part. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l’intérieur, localisé à Limoges.

Assistant les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles, il est également chargé de l’administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant comprend :
– le service central ;
– le service d’instruction de chaque chambre ;
– le service d’aide à la décision ;
– le service de l’administration générale.

Le service central reçoit et enregistre les requêtes qui parviennent au greffe. Il en apprécie la recevabilité et formule, le cas échéant, les demandes de régularisations nécessaires. Les requêtes recevables sont transmises aux services d’instruction des chambres. Il assiste les services d’instruction en tant que de besoin.
Les services d’instruction des chambres instruisent les dossiers et réalisent les actes de procédures afférents. Ils communiquent aux parties les requêtes, mémoires et pièces produits à l’instance, mettent en état les affaires et assurent le greffe des audiences.
Le service d’aide à la décision assiste le président de la commission et les magistrats. Chargé de l’analyse juridique et de la recherche documentaire, il prépare les projets d’ordonnances et de décisions. Il assure également, en relation avec les services d’instruction, le suivi des demandes d’exécution des décisions de la commission.
Le service de l’administration générale assure la gestion des moyens de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant et de son greffe, en liaison avec les directions de l’administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il est chargé de la gestion de proximité des personnels du greffe, de la préparation et de l’exécution du budget, du fonctionnement et de la maintenance du système d’information et de communication, de la gestion et de la maintenance du site immobilier, de la logistique ainsi que de la communication.

Le montant unitaire de la vacation allouée aux magistrats non permanents de la commission du contentieux du stationnement payant est fixé à 200 € par jour. Le nombre de dossiers traités par vacation est fixé par le président de la commission du contentieux du stationnement payant. Le nombre maximal de vacations pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur est fixé à 30.

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