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Organisation territoriale

Collectivité de Corse : diverses adaptations réglementaires

Publié le 02/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l’ancienne collectivité territoriale de Corse. Un décret du 29 décembre reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de la collectivité de Corse.

Un second décret du 29 septembre adapte, pour leur application en Corse, les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives ainsi que celles du décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation de statuts types des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et ce, compte tenu de la création de la collectivité de Corse qui doit intervenir le 1er janvier 2018.

Un troisième décret, du même jour, modifie la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. L’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité unique statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, qui interviendra à compter du 1er janvier 2018 et n’entraînera pas la fusion des services de l’Etat au sein des circonscriptions administratives départementales et régionale d’action de l’Etat.
Pris en application de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, le décret adapte également, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives aux modalités d’organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sociale et médico-sociale.

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