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Transparence financière de la vie politique

Encadrement des prêts aux candidats et partis politiques

Publié le 02/01/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques.

Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les personnes physiques aux partis et groupements politiques.

Il fixe enfin les modalités d’intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d’ensemble.

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