Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Parité

Egalité femmes – Hommes dans le secteur médico-social

Publié le 29/12/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des conseils d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l’Etablissement français du sang (EFS), de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), de l’Agence de la biomédecine (ABM) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Ainsi, il fixe les modalités du tirage au sort destiné à déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d’administration, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d’hommes.
Il détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les élections des représentants du personnel de manière à ce que les règles de parité définies par la loi soient respectées. Il précise les cas dans lesquels les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l’application de ces règles de parité.
Enfin, le décret ajuste la composition des conseils d’administration afin de tirer les conséquences des règles de parité définies par la loi. Il remplace les membres de droit représentant l’Etat par des représentants de l’Etat désignés et adapte les dispositions relatives à la vacance de siège.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Egalité femmes – Hommes dans le secteur médico-social

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X