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Projet de loi de finances 2018

Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés

Publié le 21/12/2017 • Par Cédric Néau • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Après l’échec des commissions mixtes paritaires de la loi de programmation et du projet de loi de finances 2018, l’Assemblée a examiné en seconde lecture les deux textes et les a votés définitivement ce 21 décembre. Le PLF revient quasiment à sa première mouture tout en donnant quelques gages supplémentaires de péréquations au détriment des dotations de péréquation de la taxe professionnelle, tandis que la loi de programmation a été significativement assouplie, suite à la Conférence nationale des territoires.

Voici les principales évolutions du projet de loi de finances pour 2018, qui n’a pas été voté par le Sénat en deuxième lecture mardi 19 décembre, mais qui a été finalement adopté en lecture définitive par les députés le 21 décembre. Dans la foulée, la loi de programmation a été adoptée, malgré une motion de rejet préalable posée par Jean-Luc Mélenchon, président du groupe La France Insoumise.

Art. 3 : dégrèvement  de la taxe d’habitation

L’article instaurant le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables et précisant les modalités d’applications a été rétabli dans son contenu voté en première lecture. Le Sénat l’avait supprimé en première lecture.

Art. 3 bis : dégrèvement pour certains résidents d’Ehpad

La disposition prévoyant un dégrèvement de taxe d’habitation égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié les résidents d’Ehpad est confirmée.

Art.3 ter : « Demi-part des veuves » prorogée

L’amendement permettant d’articuler la sortie en sifflet de la taxe d’habitation des personnes les plus défavorisées, appelée l’exonération de la demi-part des veuves, avec le dégrèvement progressif de la TH, a été confirmé en seconde lecture.

Ainsi ces bénéficiaires qui auraient été amenés à s’acquitter d’une partie de leur TH entre 2017 et 2019 pour être finalement dégrevés à 100 % en 2020, seront exonérés en 2017 et bénéficieront d’un dégrèvement de 100 % en 2018 et 2019.

Art.3 ter additionnel : plafonnement de la redevance pour les stations de ski

L’Assemblée nationale a en revanche retoqué la disposition sénatoriale prévoyant le plafonnement de la redevance due par les stations de ski implantée sur les espaces naturels de l’Etat. L’Assemblée nationale a estimé que la redevance est le produit d’une négociation et que le plafonnement « apporterait un facteur de rigidité inopportun ».

Art 10 sexties : ZRR

Si la période transitoire à laquelle peuvent prétendre certaines communes en zone de revitalisation rurale est bien prolongée d’un an jusqu’au 30 juin 2020, celles dont la population a décliné de plus 30 % depuis quatre décennies, n’auront pas de compensation de DGF à due concurrence de la population perdue comme le souhaitait le Sénat.

Art 16 : Ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP)

L’Assemblée nationale rétablit le texte qu’elle avait adopté en première lecture.

Mais conformément à son engagement, le gouvernement a bien voté l’exclusion d’une partie de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle des variables d’ajustement « pour atténuer l’effort demandé au bloc communal ».

Pourtant, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est désormais incluse dans les variables d’ajustement, au grand dam des associations d’élus qui souhaitaient la garder en dehors de l’enveloppe normée.

La répartition de la minoration se fera en fonction des recettes réelles de fonctionnement. Les communes éligibles à la DSU ne sont pas concernées par la minoration de la DCRTP. Ces dispositions « pénaliseront les territoires industriels » assure l’AdCF. de son côté France Urbaine estime que « ce nouvel élargissement des variables d’ajustement qui a pour but de notamment financer la hausse de la péréquation dite verticale, s’avère en réalité profondément contre péréquateur dans la mesure où seules ne seront pas impactées par la ponction sur DCRTP les collectivités « gagnantes » à la réforme de la taxe professionnelle de 2011 ». Le gouvernement estime le coût de ces mesures à 20 ME, mais France Urbaine estime que si la ponction a été ramenée de 199 ME à 117 ME, l’Etat « n’a mis que 10 ME d’argent frais, le reste sera facturé ».

Art.16 bis : FCTVA pour lutter contre la désertification médicale retoquée

La vingtaine de sénateurs qui avaient voté un amendement visant à faire entrer dans le cadre du FCTVA certains travaux destinés à attirer des médecins « en zone à surveiller » n’auront pas convaincu les députés. Ils ont supprimé cet amendement  sans aucune justification.

Art.16 ter : pas de revalorisation de 1 % de DSU et DSR

Les sénateurs n’ont pas eu plus de succès avec cet amendement prévoyant un abondement de la DSR et DSU de 36 M€ supplémentaires (+ 1 %) , issus du reliquat non consommé de la feu-réserve parlementaire. Les députés ont supprimé cette disposition  et s’en tiennent à la hausse prévue en première lecture sauf pour la DSU dont l’augmentation sera relevée de 20 M€ par rapport au texte initial (voir art.60).

Art.16 quater : périmètre des variables d’ajustement

L’amendement du Sénat qui visait à sortir de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux a été supprimé par l’Assemblée sans justification.

Art.17 : actualisation des compensations aux régions

Le gouvernement a modifié à la marge les majorations des fractions de tarif de la TICPE affectées aux régions métropolitaines et d’outre-mer, compte tenu des dispositions votées en PLFR 2017 concernant ces compensations.

  • 227 823 € au titre des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, prévus par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
  • 617 937 €, au titre du transfert des agents des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives (CREPS) par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
  • 2 057 085 € au titre de la formation professionnelle.

Art.18 : montant des dotations de compensation à la taxe professionnelle

Compte tenu du vote de l’article 16 modifié, cet amendement précise les nouveaux montants des DUCSTP, FDPTPet DCRTP :

  • le montant de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) passe à 0 € ;
  • le montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) progresse d’environ 10 M€.
  • le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) progresse d’environ 52 M€. Cette progression résulte de la suppression de la DUCSTP, qui permet d’augmenter en conséquence le montant de la DCRTP du bloc communal d’environ 32 M€, et de l’exonération de minoration de DCRTP pour les communes éligibles, en 2018, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui réduit la minoration d’environ 20 M€.

Art.45 : exonération de CFE

L’exonération de cotisation foncière des entreprises telle que prévue en première lecture à l’Assemblée est maintenue

Art.45 Bis B : généralisation de l’expérimentation de révision des VL retoquée

L’assemblée n’a pas retenu l’idée de généraliser l’expérimentation de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2018 avec la remise d’un rapport sur les conclusions de cette expérimentation au 1er février 2019. Une preuve de l’attentisme du gouvernement sur cette question délicate ?

Art.45 quater : soutien au commerce de centre-ville

Sans surprise, la vision de l’Assemblée sur la façon de la redynamiser les commerces des centres villes des petites et villes moyennes a primé sur celle du Sénat.

Un amendement  prévoit donc le retour de l’abattement de 1 à 15 % de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m² et un autre supprime un amendement de l’article 45 quinquies du Sénat, imaginant un mécanisme impactant les sociétés d’e-commerce.

L’opposition sénatoriale qui privilégiait un abondement de 20 M€ du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) a dénoncé une « incohérence » dans l’action gouvernementale : « le même jour où le  gouvernement présentait un plan de redynamisation des centres villes, il faisait adopter un amendement visant à diminuer de façon drastique les crédits en faveur du FISAC ».

Art.41 Bis : l’amendement « Collomb » maintenu

Malgré l’opposition du Sénat et d’une partie de l’Assemblée nationale, cet amendement polémique instaurant une exception fiscale pour la métropole de Lyon, dont Gérard Collomb, actuel ministre de l’Intérieur a été le président, est maintenu.

Art.45 ter : augmentation de 40 % aux maires des communes de plus de 100 000 habitants

Cet amendement présenté en seconde lecture en a fait réagir plus d’un sur les réseaux sociaux.

Il établit une augmentation de 40 % de l’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants (contre 500 000 habitants actuellement) et plus mais également aux présidents de métropoles, de la métropole de Lyon, des collectivités de Guyane et de Martinique. La mesure est également étendue aux présidents des communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de 100 000 habitants et plus.

Art.45 sexies : classement de station touristique

L’amendement concernant les collectivités en cours de classement de station touristique est maintenu.

Art.59 : DETR et révision des plafonds départementaux

Le gouvernement maintient l’abondement de 50 M€ de DETR aux collectivités. Mais cette hausse supérieure à 5 % (1 046 millions d’euros, contre 996 millions d’euros en 2017) dépasse le plafond des enveloppes départementales prévu. Celui-ci ne peut être supérieur à 105 % du montant alloué l’année précédente au département. Un amendement fait en conséquence passer ce plafond à 110 %.

Un autre amendement prévoit une plus grande communication de la répartition de la dotation de soutien aux investissements locaux, dont les parlementaires se sentaient dépossédés depuis la fin de la réserve parlementaire. Les services de l’État dans la région publieraient donc une première liste de projets soutenus avant le 30 septembre de l’année en cours, afin d’éclairer le Parlement sur l’utilisation de la dotation dans la perspective des débats sur le projet de loi de finances ; une liste complémentaire serait publiée avant le 30 janvier de l’exercice suivant pour tenir compte des engagements de crédits intervenus au cours du dernier trimestre de l’année. Le montant des subventions et le coût total du projet seraient mentionnés, afin de faciliter la réalisation de bilans et de synthèses chiffrés.

Art.60 : plafond relevé de bonification DGF pour les communes nouvelles

C’est Noël pour les candidats à la création de communes nouvelles. Plafonnée jusqu’à présent à 15 000 habitants, l’incitation financière sous forme de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations durant trois ans accordée aux  communes nouvelles est relevé jusqu’au plafond de 150 000 habitants . Cette évolution pourrait inciter à faire entrer dans le dispositif nombre de grandes et moyennes villes et susciter de nouvelles vocations.

L’Assemblée Nationale s’est également inspirée du Sénat en garantissant aux certaines communes candidates à la fusion de continuer à bénéficier d’une DSR qu’elles perdaient à cause d’un effet de seuil démographique. Mais les bénéficiaires ne la recevront toutefois que durant trois ans, quand le Sénat n’imposait plus de limitation dans le temps.

Art.60 : relèvement de 110 M€ de la DSU

Les députés ont voté une augmentation de 110 M€ de la DSU , contre 90 M€ initialement prévu, portant cette dotation à 2,2 milliards d’euros en 2018. « Cette progression de la péréquation en faveur des communes urbaines les plus pauvres permettra de tenir l’engagement pris par le président de la République envers les villes de banlieues, dont les dotations seront ainsi consolidées en 2018 malgré l’écrêtement des dotations de compensation figées comprises dans le périmètre des variables d’ajustement. Dans un contexte de stabilité du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), une hausse plus soutenue de la péréquation verticale permettra de tenir cet engagement », indique l’exposé des motifs.

Ce geste a été salué par l’opposition portée notamment par François Pupponi (PS), député du Val d’Oise : « En première lecture, nous avions dénoncé le fait que les villes de banlieues risquaient de perdre des recettes, compte tenu de l’absence de compensation de certaines exonérations d’impôts directs locaux. Le Gouvernement l’a admis. Le président de la République s’est engagé à éviter ce dommage. Merci de nous avoir entendus. »

Art. 60 : retour du plafonnement pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR

Les députés ont rétabli le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR, supprimé par le Sénat. Les collectivités concernées ne percevront donc pas en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017.

Art.60 ter : pas de besoins de financement standard à l’italienne pour la France

Le Sénat voulait un dispositif d’évaluation des coûts standards des services publics locaux, calqué sur le modèle des besoins de financement standard développé par l’Italie. L’Assemblée nationale a retoqué l’amendement pour cantonner son étude sur les charges touristiques et sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire des surfaces comprises dans les sites Natura 2000.

Art. 61 : plafond de prélèvement du FSRIF ramené à 11 % de DRF

L’amendement porté par le rapport général du Budget Joël Giraud, mais aussi par nombre de députés de l’opposition maintient la progression du FSRIF de 20M€ par an observée depuis 2012, pour le porter à 330M€ en 2018.

Il confirme celui présenté par le gouvernement en première lecture au Sénat qui proposait également de faire passer le plafond de de prélèvement du FSRIF à 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité concernée. « La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés » souligne le gouvernement dans son exposé des motifs.

Art.62 Bis : fonctionnement des CLECT

Le Sénat prévoyait un assouplissement du fonctionnement des commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT). Mais les députés sont revenus à la première mouture du texte.

 

Une loi de programmation assouplie sur le désendettement

L’Assemblée a également procédé à un ultime examen de la loi de programmation des finances publiques le 15 décembre et qui a fait l’objet d’un vote solennel le 21 décembre en même temps que le PLF 2018 et le PLFR 2017.

Après bien des négociations jusque entre les portes de la salle de réunion de la deuxième conférence nationale des territoires (CNT) à Cahors le 14 décembre, les articles 10 et 24 portant sur le maîtrise des besoins de financement des collectivités ont été profondément remaniés comme la Gazette le révélait.

Art.10 : un désendettement sans contrainte

Si la trajectoire de désendettement des collectivités de 2,6 milliards d’euros par an subsiste dans l’article, « le respect des objectifs » n’est plus contraignant.

Toutes les modalités de correction concernant la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont été transférées dans l’article 24.

Art.24 : modalité de la contractualisation et de son respect

Le contrat, d’une durée de trois ans, porte sur « les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros ».

Les contrats déterminent sur le seul périmètre du budget principal – et non plus les budgets annexes – de la collectivité ou de l’établissement :

  • Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
  • Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
  • Pour les communes et les EPCI dont la capacité de désendettement dépasse douze ans, les départements et la métropole de Lyon dont ce ratio dépasse 10 ans et 9 ans pour les régions, la Corse, la Martinique et la Guyane, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement, mais non contraignante.

Le taux de croissance de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement défini dans l’article 10 à +1,2 % par an peut cependant être modulé selon trois critères dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun. Les trois critères sont :

  • La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ;
  • Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à FPU est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les EPCI à FPU, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
  • Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à FPU ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI à FPUentre 2014 et 2016.

A partir de 2018, les services de l’Etat constatent un écart ou pas entre les dépenses réalisées et celles prévues dans le contrat, sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Si les collectivités contractualisables ayant bien passé contrat n’ont pas pu le respecter, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de l’année considérée. Le taux de reprise est de 100 % pour les collectivités contractualisables mais qui n’ont pas souhaité le faire, dans la limite de 2 % des RRF.

Les collectivités vertueuses pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le gouvernement a par ailleurs fait un geste en déduisant des dépenses réelles de fonctionnement, la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses des allocations individuelles de solidarité.

Cet article fait partie du Dossier

PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
  2. Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
  3. Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
  4. Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
  5. La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
  6. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  7. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  8. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  9. Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
  10. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  11. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  12. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  13. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  14. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  15. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  16. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  17. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  18. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  19. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  20. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  21. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  22. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  23. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  24. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  25. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  26. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  27. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  28. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  29. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  30. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  31. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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Commentaires

Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés

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pov citoyen

22/12/2017 06h31

A-t-on prévu dans les recettes la suppression des avantages financiers indus et scandaleux des sénateurs?

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