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Fonction publique

Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC

Publié le 19/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 18 décembre modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Ce texte rend ainsi applicable à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) les règles de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts auxquels sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements.

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