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Elections

Election au scrutin de liste : comment comptabiliser un versement au compte de campagne d’un colistier ?

Publié le 18/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de l’Intérieur : Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l’apport personnel du candidat ou du candidat tête de liste. Ainsi, les colistiers ne peuvent effectuer de dons, donc recevoir de reçus susceptibles de justifier un avantage fiscal, puisque leur versement au compte du mandataire est assimilé à un apport du candidat.

Toutefois, cette règle ne s’applique que lorsqu’ils ont été effectivement déclarés en préfecture en tant que tels. Ainsi rien n’empêche un futur colistier d’effectuer un don à la campagne électorale avant sa déclaration. Il pourra alors bénéficier de l’avantage fiscal. Ce don pourra éventuellement être requalifié en apport personnel du candidat tête de liste, sous réserve de la restitution du reçu correspondant. Ces versements seront alors pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’État le cas échéant. S’agissant des versements du candidat tête de liste, ces derniers constituent son apport personnel et sont considérés comme tel quelle que soit la date du versement (avant ou après la déclaration de candidature).

Cette différence de traitement des apports réalisés par ce dernier par rapport à ceux effectués par les colistiers tient au fait que la déclaration du mandataire financier étant réalisée par le candidat tête de liste, l’unique qualité connue par le mandataire financier de la personne l’ayant déclaré en préfecture est celle de candidat, et ce même si la déclaration du mandataire intervient avant la déclaration officielle de candidature. Les versements du candidat tête de liste n’ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l’objet de reçus-dons (§ 3.1.2.1 du guide du candidat). Cette règle se justifie par le fait que si le candidat pouvait faire des dons pour sa propre campagne, cela lui permettrait de contourner le plafond de remboursement prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral en combinant le remboursement forfaitaire de l’État maximum (47,5 % du plafond des dépenses) avec un avantage fiscal pour l’apport personnel versé pour le financement des dépenses au-delà de 47,5 % du plafond autorisé.

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