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Projet de loi de finances 2018

La fiscalité locale commerciale en question au Parlement

Publié le 18/12/2017 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Bayeux
Wikimedia commons - Anton Bielousov
Allègement de la taxe foncière pour les petits commerces, hausse de la Tascom, instauration d’une taxe locale sur le e-commerce ? Le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas encore décidé comment adoucir la réforme des valeurs locatives professionnelles. Quels enjeux, et quel impact fiscal pour les collectivités ?

La commission des finances du Sénat a supprimé le 5 décembre dernier l’article 45 quater du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qu’avait introduit l’Assemblée nationale par son amendement II-1710. Cet article 45 quater permettait aux villes et intercommunalités, d’appliquer un abattement de 1 à 15 % (1) de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m² . Afin de compenser les pertes fiscales liées à cet abattement, il permettait également d’élargir la possibilité pour les villes et les intercommunalités d’augmenter la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (2).

Or, le Sénat considère que la hausse de la Tascom risque en frappant les grandes enseignes, « locomotives commerciales », d’impacter par ricochet le petit commerce. Pour lui, il ...

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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
  2. Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
  3. Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
  4. La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
  5. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  6. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  7. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  8. Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
  9. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  10. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  11. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  12. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  13. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  14. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  15. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  16. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  17. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  18. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  19. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  20. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  21. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  22. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  23. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  24. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  25. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  26. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  27. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  28. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  29. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  30. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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