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Simplification

Adaptabilité locale des normes : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Publié le 15/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Assemblée Nationale
Fotolia
Une proposition de loi "visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires" a été déposée le 6 décembre sur les bureaux de l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre aux collectivités territoriales d'appliquer certaines lois en fonction des spécificités de leur territoire.

L’adaptabilité locale des normes redevient un sujet à la mode. Emmanuel Macron a annoncé son souhait de travailler sur le sujet durant son allocution lors du 100e congrès des maires. Le Président expliquait alors qu’il faut « conférer aux collectivités une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires. Plutôt que de réfléchir à comment traiter tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique et différenciée ». Le Premier ministre Edouard Philippe a rappelé cet engagement le 14 décembre à Cahors lors de la conférence nationale des territoires (CNT). Une initiative qui fait l’unanimité.

Tellement que certains députés ont décidé de (re)prendre le taureau par les cornes. Dix parlementaires ont ainsi déposé une proposition de loi « visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires. » Une différenciation qui ne concernerait dans ce cadre que les actes pris pour l’application d’une loi.

Un coût des normes trop élevé

Partant du constat que « une grande partie de la population qui vit hors des pôles urbains, ainsi que les collectivités locales au sein desquelles elle réside, croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins, à leurs conditions de vie et à leurs capacités financières », lesdits députés proposent de substituer aux normes réglementaires d’application des mesures adaptées à la réalité et à la diversité des situations locales. L’exposé des motifs explique ainsi que « ce texte accorde toute confiance à l’échelon local pour qu’il effectue une application des lois en adéquation avec les réalités du terrain. »

Ainsi, ce texte « met en œuvre les principes d’adaptabilité et de proportionnalité de la norme » et propose la création d’un « principe de subsidiarité en confiant aux collectivités territoriales l’adaptation des normes de mise en application de la loi. »

Plus concrètement, la proposition de loi comprend une disposition permettant aux collectivités, dans l’exercice de leurs compétences, de décider d’écarter une norme réglementaire pour arrêter elles-mêmes des mesures nécessaires à la mise en application de la loi. Ces collectivités ne pourraient toutefois pas, dans ce cadre, s’affranchir de l’application de la loi, elles pourraient uniquement adapter les conditions pratiques afin que les objectifs fixés par le législateur puissent être mis en œuvre de manière plus efficace sur leur territoire.

D’autre part, ce texte prévoit que toute personne publique devant appliquer une norme réglementaire en dehors de son champ de compétence pourra saisir le préfet pour faire constater le caractère disproportionné des mesures à prendre et proposer des mesures alternatives permettant d’atteindre les objectifs de la loi tout en tenant compte des réalités locales.

Des idées déjà applicables

Des dispositions qui viennent d’idées anciennes, puisqu’elles reprennent en grande partie une proposition de loi d’août 2012 qui n’avait pas été adoptée par l’Assemblée nationale, et qui portait sur la création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural.

D’ailleurs, la révision de la Constitution de 2013 prévoit déjà cette possibilité. Géraldine Chavrier, professeur en  droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, expliquait ainsi dans nos colonnes qu’il suffirait « que la loi concernée renvoie explicitement au pouvoir réglementaire de la collectivité », afin que ce pouvoir réglementaire local puisse être mis en œuvre. En effet, elle précise qu’une « décision du Conseil constitutionnel de 2002 (Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002) autorise cette combinaison des articles 21 et 72 de la constitution. »

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