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Etat civil

Comment garantir à tout citoyen la conservation de ses actes d’état civil ?

Publié le 15/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Justice : C’est précisément afin d’assurer la sécurisation des registres de l’état civil que l’article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élevé au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l’état civil (établissement des registres en double exemplaire, reconnaissance des bases de données de l’état civil conservées et utilisées quotidiennement par les communes notamment pour délivrer des copies et extraits des actes de l’état civil à valeur authentique).

Il permet en effet aux communes qui le souhaitent d’être dispensées de l’élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l’état civil. En n’imposant pas cette dispense, le législateur a tenu compte de la disparité technologique entre les communes. Les conditions de sécurité des données de l’état civil et celles permettant aux mairies d’être dispensées d’établir un registre en double exemplaire ont été fixées par un décret du 6 mai 2017, pris après avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer l’hébergement de leurs données au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public de leur choix. Cette mutualisation des traitements automatisés favorise ainsi un égal accès pour les communes aux nouvelles technologies tout en bénéficiant d’infrastructures répondant à des conditions de sécurité élevées et éprouvées. Au surplus, le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d’information du ministère de la justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement.

Enfin l’arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes doit être prochainement soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce qui permettra de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l’état civil et ainsi de répondre aux attentes des archivistes.

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