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Etat-Collectivités

Conférence nationale des territoires : l’Etat desserre l’étau budgétaire

Publié le 14/12/2017 • Par Arnaud Garrigues Claire Boulland Cédric Néau Gabriel Zignani Hélène Girard Hervé Jouanneau Jean-Baptiste Forray Marie-Pierre Bourgeois Romain Mazon • dans : A la une, France

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Twitter - Premier ministre
Lors de la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre 2017 à Cahors, le gouvernement a accordé des concessions sur les finances locales, et fait évoluer le cadre de l’aménagement numérique du territoire. Les associations d’élus, à l’exception de l’AMF, saluent l’ouverture sur les finances. Ce qu’il faut retenir point par point, et premières réactions.

 

Dans l’ambiance glaciale du parc des expositions du Grand Cahors, le Premier ministre est parvenu à réchauffer les relations Etat-élus, allégeant quelque peu la contrainte budgétaire des collectivités.

340 collectivités appelées à contractualiser

Lors d’une réunion de travail à huis clos, Edouard Philippe a concédé aux représentants des élus locaux un aménagement des modalités de désendettement de 2,6 milliards d’euros par an, tel que le prévoit la loi de programmation 2018-2022, voté en première lecture par le Parlement. La trajectoire de désendettement serait désormais incitative et non plus contraignante.

Le gouvernement va également présenter demain à l’Assemblée un texte remanié de la loi de programmation et notamment de l’article 10 portant sur la hausse maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Cette évolution des dépenses est définie soit par contrat pour les départements, les régions et les collectivités ayant un budget principal supérieur à 60 millions d’euros (le critère de population a été enlevé), soit par une présentation à l’occasion du débat d’orientation budgétaire d’objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur et l’évolution du besoin de financement annuel.

Numérique : du nouveau pour les zones rurales

Le gouvernement avait fait de l’aménagement numérique du territoire un chapitre important de cette conférence nationale des territoires. Il arrive avec quelques annonces, attendues de longue date. D’abord, en matière de réseaux THD, les engagements pris par les opérateurs dans les zones très denses et denses deviendront contraignants. Les opérateurs seront obligés de les respecter.

Dans les territoires ruraux, le gouvernement prévoit d’accélérer la couverture en fibre optique des territoires ruraux « en mobilisant des engagements complémentaires : l’appel à manifestation d’engagements locaux ». C’est LA véritable nouveauté, qui prévoit l’intervention encadrée des opérateurs privées dans les zones publiques. Le calendrier de cet appel à manifestation débutera en janvier prochain, jusqu’en juillet 2018, pour entériner et sécuriser, auprès des collectivités, les engagements des opérateurs.

Enfin, 6 mesures de simplification, en matière d’urbanisme notamment, sont annoncées pour faciliter le déploiement des infrastructures télécoms.

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Le transfert des compétences eau reporté jusqu’en 2026

Edouard Philippe est revenu sur le sujet toujours sensible du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Il a confirmé que ce dispositif de la loi Notre serait assoupli et que les maires auraient droit non pas à un (comme cela était évoqué jusque-là en coulisse) mais à deux mandats municipaux pour faire ce transfert, fixant donc la date butoir à 2026 ! Ce qui laisse le temps de voir venir et de faire passer la réforme. Le dispositif retenu pour déroger à ce transfert serait bien celui utilisé pour les PLUI (minorité bloquante).

« Cela ne concerne plus que 40% des communes (qui n’ont pas déjà réalisé le transfert, NDLR)  et plus de la moitié de ces 40% devront passer au niveau intercommunal car elles ne pourront pas respecter les normes de qualité de l’eau et de gestion patrimoniale des réseaux », relativise André Flajolet, président de la commission développement durable de l’AMF. Il souligne aussi que les communes qui ont déjà fait le transfert ne pourront pas revenir en arrière.

Le Premier ministre a aussi illustré cette logique d’assouplissement de la réforme territoriale en soulignant que la proposition de loi de Marc Fesnau sur la Gemapi – qui a été votée à l’Assemblée nationale – va « ouvrir la possibilité aux départements et régions  de continuer à assurer le financement » dans ce domaine.

Rien sur la dotation pour le climat

En revanche, aucune annonce sur la fameuse dotation climat, alors que le gouvernement mène une concertation avec certaines associations de collectivités sur cette question depuis des mois.

Les intercommunalités et régions appellent en effet à avoir enfin des moyens financiers pour mener  leur politique énergie-climat, notamment afin de mettre en œuvre les plans climats. D’où la déception du délégué général d’Amorce, Nicolas Garnier, qui a bien compris que même si le gouvernement se montre favorable à cette idée, elle ne sera pas appliquée en 2018.

Reste à connaître le sort de cette question dans le PLF 2018, examiné vendredi 15 décembre à l’Assemblée. Les sénateurs avaient voté la création de cette dotation au 1er janvier 2018 ; à l’Assemblée, un amendement du rapporteur du texte prévoit la suppression de cette mesure, tandis qu’un autre amendement (LREM) prévoit son report à 2019.

« On attend a minima une déclaration d’intention du gouvernement sur cette dotation climat, sinon la parole du Président Macron appelant à un choc sur le climat à l’international perdrait de son poids ».

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5 milliards pour le Plan villes moyennes

Attendu depuis plusieurs semaines par les associations d’élus, le Premier ministre a défloré le plan Villes moyennes dont les contours avaient déjà été esquissés par Jacques Mézard ces dernières semaines.

Pour « lutter contre le sentiment d’abandon des habitants des villes petites et moyennes (…) et la raréfaction des commerces en centre-ville », le locataire de Matignon a promis 5 milliards d’euros sur le quinquennat. Ces moyens proviendront notamment d’une enveloppe de 1,5 milliard d’Action logement qui sera fléchée spécifiquement vers la réhabilitation de logement en cœur de ville pour les salariés.

Autre annonce de l’ancien maire du Havre : « une pause pour les zones commerciales périphériques des villes en cas de forte vacance commerciale ». Il répond ainsi à la demande de l’association d’élus Centre-ville en mouvement qui réclamait « un moratoire » sur les centres commerciaux depuis plusieurs mois.

Un « point d’étape sur la modernisation de la FPT » d’ici la prochaine CNT

Edouard Philippe est aussi revenu brièvement sur l’ambition de la démarche  « Action publique 2022 », la vaste consultation de trois mois, lancée mi-octobre et qui doit se se terminer fin février 2018, pour « améliorer la qualité des services publics et offrir un environnement de travail modernisé aux agents, tout en maîtrisant les dépenses publiques ».

Le Premier ministre a rappelé que le sens d’Action Publique 2022 est bien d’aller vers une meilleure articulation entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales, en modernisant à la fois les institutions et les politiques publiques. Edouard Philippe a dit souhaiter qu’un point d’étape sur ce chantier soit réalisé d’ici la prochaine conférence nationale des territoires (sous 6 mois en principe) par Olivier Dussopt, récent secrétaire d’Etat chargé du Dialogue social dans la fonction publique et du Partenariat de confiance avec les territoires, en lien avec le CSFPT Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et son président, Philippe Laurent.

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Pouvoir d’expérimentation aux collectivités

Edouard Philippe est également revenu sur la question du pouvoir d’expérimentation. Un sujet déjà évoqué par Emmanuel Macron lors de son allocution du 23 novembre devant le 100e congrès des maires.

Il s’agit de permettre aux collectivités de pérenniser une expérimentation normative réussie (qui consiste à déroger localement à une norme durant un temps limité), sans que celle-ci ait vocation à être généralisée au plan national. Le Premier ministre a précisé que le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat afin d’explorer les solutions juridiques envisageables. Celui-ci a rendu son avis au gouvernement la semaine passée. Edouard Philippe a confirmé que « se dessine une évolution de la Constitution dès le printemps prochain.»

Les grands moyens donc, quand Géraldine Chavrier, professeure en droit public à l’université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, rappelait dans nos colonnes qu’une révision de la Constitution est inutile : « Elle autorise déjà de telles expérimentations. La nouveauté serait simplement de pouvoir la maintenir localement. Une modification de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités serait suffisante. »

Rappel de la priorité « Simplification des normes »

Après s’être attaqué à la question du flux des normes par le biais d’une circulaire du 26 juillet 2017 qui vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression de deux normes existantes, Edouard Philippe compte s’attaquer au stock : « Une mission d’inspection est en cours, qui va identifier parmi les surtranspositions réalisées en droit national, celles qui peuvent s’avérer pénalisantes pour l’emploi, le pouvoir d’achat ou l’efficacité des services publics. Elle doit remettre au 1er mars prochain un inventaire complet. »

De plus, le Premier ministre souhaite demander à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, et Alain Lambert, président du conseil national d’évaluation des normes, de proposer un programme de travail à la CNT « en vue de réduire le stock de normes qui pèsent sur les collectivités ».

Dernier rappel du Premier ministre en la matière, le gouvernement souhaite reconnaître, de manière expérimentale, un droit de dérogation aux préfets, pour une durée de deux ans, et dans certains territoires. Une expérimentation dans ce sens sera menée dans le département du Lot. « L’idée est que le préfet puisse déroger à certaines règlementations afin de faciliter un projet de développement local, si l’intérêt général le justifie. Il serait par exemple possible de déroger à des délais réglementaires ou à l’obligation de consulter des commissions. »

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Un nouveau régime pour « les métropoles européennes »

Sur les questions institutionnelles, Edouard Philippe a rappelé, une fois encore, que le Gouvernement ne se lancerait pas dans un nouveau big-bang territorial. Il a cependant annoncé, dans le sillage du discours présidentiel lors du congrès des maires, qu’une réflexion serait menée autour d’un nouveau régime de métropole européenne. Un statut qui pourrait concerner 5 à 8 grands groupements urbains.

Soutien aux bibliothèques

En matière de culture, la conférence nationale des territoires a confirmé le rôle particulier que le gouvernement confère aux bibliothèques. Le Premier ministre a évoqué leur « place centrale dans la vie des territoires ». Il a promis que « le gouvernement honorera son engagement à accompagner les collectivités territoriales dans l’élargissement de leurs horaires », grâce à l’abondement de la DGD en ce sens, en complément des crédits d’investissement.

Mission de préfiguration pour l’Agence nationale de cohésion des territoires

Aucune annonce n’a été faite concernant le profil de la future Agence nationale de cohésion des territoires, qui permettra à « l’Etat de parler d’une seule voix ». « Je lancerai prochainement une mission de préfiguration » a-t-il tout juste concédé, renvoyant à 2018 les arbitrages sur cette structure et son articulation avec le commissariat général à l’égalité des territoires.

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Contractualisation : des signataires, et des réfractaires

L’Assemblée des départements de France, par la voix de son président Dominique Bussereau (LR), salue le fait que les allocations individuelles de solidarité ne seront pas prises en compte par l’Etat dans le plafond de hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement. Il n’appelle pas pour autant les adhérents de son association à signer des contrats en ce sens avec l’Etat. L’ADF souhaite que soit réglé le dossier explosif du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Il rappelle volontiers, qu’au titre de ces allocations individuelles de solidarité, l’Etat a contracté une dette de 60 milliards auprès des départements.

Pas question non plus de signer avec le pouvoir central, tant qu’il ne mettra pas davantage la main à la poche pour la prise en charge des mineurs non-accompagnés. Un dossier qui fera l’objet d’un rapport réalisé par trois inspections générales de l’Etat et des représentants de l’ADF. Les conclusions sont attendues à la mi-janvier.

L’Assemblée des communautés de France présidée par Jean-Luc Rigaut (UDI) appelle ses adhérentes à signer les contrats de maîtrise des dépenses avec l’Etat. Elle souhaite cependant que ces documents soient amendés. Ainsi, l’ADCF propose que les groupements qui présentent de bonnes capacités d’autofinancement bénéficient d’un bonus de dotation d’investissement. Enfin, elle réclame que soient davantage pris en compte les flux financiers entre les communes et leur intercommunalité.

Du côté de l’Association Régions de France, revenue à la table des négociations après des semaines de grogne, on ne ferme pas la porte aux contrats de maitrise des dépenses. « On devrait pouvoir avoir une base de discussion », juge le nouveau leader du club des patrons de région, Hervé Morin (LR). Le président de la Normandie définit cependant une ligne rouge : l’Etat ne devra pas imposer à l’avenir de dépenses et de normes nouvelles.

France Urbaine, présidée par Jean-Luc Moudenc (LR), affiche, elle son enthousiasme. L’association « constate que le choix qui a été le sien de maintenir un dialogue actif et exigeant avec le gouvernement, malgré les maladresses de sa part, a porté ses fruits ». Pour France Urbaine, « les contrats financiers Etat-collectivités seront respectueux des besoins d’investissement des territoires et prendront en considération les situations diversifiées des collectivités. »

La tonalité est beaucoup plus sombre du côté d’Agnès Le Brun (LR) envoyée comme simple observatrice par l’Association des maires de France. « La contractualisation financière sans réciprocité et la pénalisation des collectivités ne nous conviennent pas. On est en train d’engloutir des décennies de décentralisation », juge Agnès Le Brun.

Le semi-boycott de l’AMF est, indique-t-elle, aussi l’expression d’une autre inquiétude : « Si les métropoles aspirent toute la lumière et l’argent, les communes de moins de 10 000 habitants deviendront des trous noirs. » Mais si Agnès Le Brun reconnaît qu’elle représente « la seule association à avoir une position assez dure », elle n’exclut pas que l’AMF revienne autour de la table des négociations…

Cela n’a pas empêché le Premier ministre de tacler l’AMF : « Il n’a échappé à personne que ni le Président, ni moi-même ne nous étions déplacés au congrès des maires en observateur ».

Vanik Berberian (Sans étiquette), président de l’Association des maires ruraux de France, apporte un bémol à la tonalité positive : « Les interventions des élus, lors de la séance à huis-clos du matin, ont été très musclées, y compris contre la contractualisation ». Les petites communes, elles, ne sont pas directement visées. « Avec une DGF moitié moindre par habitant que dans les grandes villes, il aurait été indécent qu’on nous mette à contribution », considère Vanik Berberian.

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Commentaires

Conférence nationale des territoires : l’Etat desserre l’étau budgétaire

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pov citoyen

15/12/2017 07h47

Il faudra veiller à ce que les partisans du toujours plus (de renouvellement de mandats et de promesses électorales démagogiques) ne fassent pas déraper les budgets, car au bout du compte, qui paye? Eh bien nous, les pov citoyens, tandis que les élus roulent grand train, sous un manteau de fausses bonnes intentions hypocrites souvent.
Tout cela c’est de la politique à leurs profits.
Quand vont ils afficher combien ils nous coutent?
Une honte.

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