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[Billet] Commande publique

N’est pas « Molière » la première clause venue

Publié le 13/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

ingenieur_construction
Pixabay / cc by Joffi
Le Conseil d’Etat a estimé que les clauses d’interprétariat, qui peuvent être prévues dans le cadre des marchés publics de travaux, sont légales. Toutefois, il a précisé quelques conditions.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 4 décembre 2017 sur la question de la maîtrise de la langue française sur les chantiers publics. Une première. Plus précisément, la haute juridiction était amenée à statuer sur les clauses d’interprétariat. Prévues dans le cadre de marchés publics de travaux, elles imposent le recours à un interprète lorsque les travailleurs ne maîtrisent pas la langue française pour leur exposer les droits sociaux dont ils disposent et leur rappeler les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier. Ce qui ressemble à du Molière.

Le Conseil d’Etat a toutefois bien insisté : il ne faut pas confondre clause d’interprétariat et clause « Molière », cette dernière imposant l’usage exclusif du français sur les chantiers. Mais personne n’est vraiment dupe. Malgré les différences, l’objectif est toujours le même : combattre le travail détaché.

Principe de concurrence

En l’espèce, la région Pays de la Loire avait lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public pour la mise en accessibilité et la réfection d’un lycée. Les documents du marché imposaient aux entreprises candidates de prévoir une clause d’interprétariat, à leurs frais. Des telles clauses peuvent être considérées comme entravant le principe de concurrence. C’est en tout cas ce qu’a estimé le préfet de région, qui a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’annuler la procédure de passation. Mais celui-ci a rejeté la demande.

Une décision suivie par le juge des référés du Conseil d’Etat. Ce dernier a notamment rappelé que l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics impose que les clauses concernant les modalités d’exécution du marché doivent présenter un lien suffisant avec l’objet de ce marché. Ce qui est ici le cas selon les juges. Ceux-ci ont également précisé que, pour être admises, ces clauses doivent poursuivre un objectif d’intérêt général et être proportionnées au dit objectif, sous peine de restreindre l’exercice de la libre circulation des travailleurs garantie par le droit de l’Union européenne. Sur ce point aussi, les juges ont estimé que ces conditions sont respectées.

Jurisprudence

Les clauses d’interprétariat peuvent donc désormais être utilisées sans crainte par les collectivités. Mais elles devront respecter le cadre dessiné par cette jurisprudence. Ainsi, entre autres, la clause ne devra pas occasionner de coûts excessifs pour le titulaire du marché. Le Conseil d’Etat indique dans sa décision que, pour cela, « un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations ».

Mais qu’en est-il pour les collectivités qui ont décidé d’aller plus loin et qui veulent adopter des clauses « Molière » ? Le fait que le Conseil d’Etat ait insisté sur le fait que clause d’interprétariat et clause « Molière » sont bien distinctes est-il de mauvais augure pour cette dernière, qui doit bientôt arriver sur les bureaux des juges du Palais-Royal ?

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