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Comportement professionnel

Législation funéraire (9) : les concessions relatives aux urnes contenant les cendres

Publié le 01/02/2018 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les urnes contenant les cendres peuvent faire l’objet d’une concession dans une case de colombarium ou dans un caveau. Les espaces concédés sont soumis au droit commun des concessions. Une urne funéraire peut également être retirée d’une concession ou d’un site funéraire pour être réinhumée dans le colombarium, ou pour que les cendres soient dispersées dans le jardin du souvenir.

Fiche pratique réalisée par Alain Larrain, administrateur territorial hors classe.

Création de crématoriums et de sites cinéraires

La création des sites cinéraires ainsi que leur extension sont de la seule compétence des communes ou de leurs groupements. La décision est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département, accordée après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.121-1 à L.123-19 du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour mettre en œuvre la procédure.

Concession d’une case de colombarium ou d’un caveau pour le dépôt des urnes

Conformément à l’article L.2223-13 du ...

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