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Action sociale

La domiciliation des personnes sans domicile stable en cinq points

Publié le 12/12/2017 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

SDF, sans domicile fixe
Jean-Louis Zimmermann_Flikr_cc
Depuis, la loi « Notre » du 7 août 2015, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou les communes de moins 1 500 habitants et les intercommunalités appliquent un régime unique en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable.

Instauré par la loi « Dalo » n° 2007-290 du 5 mars 2007, le corpus juridique de la domiciliation, revu dans la loi « Alur » n° 2014-366 du 24 mars 2014, est opérationnel. Le cadre est unifié. Il ne concerne pas les étrangers demandeurs d’asile, soumis au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La mission s’exerce à titre gratuit.

Schéma départemental

Le dispositif territorial est piloté par le préfet de département dans le cadre du schéma départemental de domiciliation, intégré au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Le schéma, élaboré en concertation avec les acteurs, analyse les caractéristiques du territoire, l’adéquation entre offre et besoins, la coordination des ...

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