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Adaptation de la société au vieillissement

Loi Vieillissement : des députées dressent un premier bilan

Publié le 14/12/2017 • Par Isabelle Raynaud • dans : France

Old couple walks on the pedestrian crossing
Fotolia
Un rapport d'information a été présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, en présence de la ministre des Solidarités et de la Santé. Celle-ci a proposé des pistes, qui demandent à être creusées.

Les députées Agnès Firmin Le Bodo (Les constructifs) et Charlotte Lecocq (LREM) ont présenté le 5 décembre, devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée et en présence de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, leur rapport d’information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Presque deux ans après sa publication, deux décrets d’application manquent encore à l’appel, notamment celui définissant les conditions dans lesquelles les administrations fiscales transmettent chaque année aux conseils départementaux les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’Allocation personnalisé d’autonomie (APA).

Ils sont « à la main du ministère du Budget », a reconnu la ministre qui a ajouté  « nous allons le relancer pour obtenir ces deux décrets ».

Application inégale

Comme le rapport sur la loi de l’IgasIga il y a quelques semaines, les députées notent que les délais resserrés entre la publication de textes et leur mise en application a parfois posé problème, notamment concernant la revalorisation de l’APA, dont les décrets sont parus à peine quelques jours avant la mise en œuvre par les départements.

Le rapport d’information souligne également l’application inégale de la loi. « Si des règles nationales uniformes ont été définies, leur mise en œuvre a ensuite été inégale tant du point de vue des délais que du contenu et de l’accompagnement.

Au-delà de la confirmation du chef de file des départements, la loi ASV a surtout confié l’essentiel de sa déclinaison aux acteurs locaux. Il peut en résulter simultanément des bonnes pratiques qui inspirent et des inégalités territoriales qui s’aggravent », écrivent les rapporteures.

Un droit au répit peu utilisé

La définition des aidants donnée dans la loi est saluée par les associations d’aidant, souligne Charlotte Lecocq, car elle permet une reconnaissance juridique sans être trop rigide. « Le droit au répit montre la nécessité pour l’aidant de prendre soin de lui », ajoute-t-elle. « Mais, techniquement, ce droit est très peu utilisé », note la députée. Deux raisons à cela :

  • cette aide n’intervient que si le plan d’aide de la personne dépendante est saturé, c’est-à-dire que toutes les heures d’aide ont été utilisées ;
  • la difficulté de mettre en place un réel baluchonnage (permettre à l’aidant de quitter son domicile un ou plusieurs jours en étant remplacé par un ou des professionnels) en respectant le code du Travail.

Sur le premier point, les députées ont demandé à la ministre la possibilité de lever cette restriction. Une proposition « intéressante » a indiqué Agnès Buzyn mais qui ne prévoit pas de nouveaux financement si cela devait se faire. « Il faut qu’on en évalue l’impact financier, qui sera à la charge des départements. Il y a donc un travail préalable de modélisation et de concertation à voir avant d’aller plus loin. »

Baluchonnage et droit du travail

Sur le baluchonage, elles se sont réjouies d’un article sur cette question dans le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». S’il était adopté, les salariés volontaires pourraient – sous certaines conditions –  travailler sur de longue plages horaires, sans respecter la période minimale de repos de onze heures consécutives.

Mais les syndicats sont opposés à cette mesure. « Les salariés qui bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives pourront voir cette période soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure dans le cas d’une réduction à huit heures », explique la FNAS-FO qui dénonce des « dispositions hors la loi » et de « graves atteintes aux droits des salariés ».

Renforcer la CNSA ?

Les députées ont également pointé le manque de transversalité des politiques. « Mettre en place le bien vieillir oblige à articuler les différents acteurs », a rappelé Agnès Firmin Le Bodo, donnant l’exemple du Réseau francophone des villes amies des aînés qui s’occupe à la fois du logement, des transports, des loisirs…

« Il y a besoin d’une délégation interministérielle pour aller au-delà du sanitaire et du médico-social », concluent les parlementaires. « Dès que je peux éviter d’ajouter des structures, je le fais » a néanmoins répondu la ministre. Pour elle, la solution serait d’élargir la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour lui donner un volet interministériel.

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