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Réglementation

Les codes d’usage et de restriction du permis de conduire (2) : la nomenclature

Publié le 03/08/2018 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche pratique expose la nomenclature mise à jour dans l’arrêté du 14 décembre 2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR : INTS1629726A).

Fiche pratique réalisée par David Levi-Valensi, police municipale, Aix-en-Provence

Liste des 118 codes imposants des restrictions

  • CONDUCTEURS (RAISONS MÉDICALES)

« 01. Correction et/ou protection de la vision
« 01.01. Lunettes
« 01.02. Lentille(s) de contact
« 01.05. Couvre-oeil
« 01.06. Lunettes ou lentilles de contact
« 01.07. Aide optique spécifique
« 02. Prothèse auditive/aide à la communication
« 03. Prothèse/orthèse des membres
« 03.01. Prothèse/orthèse d’un/des membres(s) supérieur(s)
« 03.02. Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) inférieur(s)

  • ADAPTATIONS DU VÉHICULE

« 10. Boîte de vitesse adaptée
« 10.02. Choix du rapport de transmission automatique
« 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
« 15. Embrayage adapté
« 15.01. Pédale d’embrayage adaptée
« 15.02 ...

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