FICHE PRATIQUE

Zones humides : connaitre les critères de définition et les obligations

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Dans le cadre des politiques d’aménagement conduites actuellement sur un territoire, les collectivités s’interrogent sur la notion de zones humides et sur les conséquences quant à l’aménagement du territoire. En effet, la direction départementale des territoires n’est prête à accepter des opérations d’aménagement de la collectivité qu’à la condition de mettre en place de fortes compensations. C’est ainsi que chaque collectivité est confrontée à des discussions complexes avec ce service qui, de plus, a une grande latitude pour apprécier ce qu’est une zone humide.

Principes réglementaires

La protection et la définition des zones humides sont posées en des termes généraux par le code de l’environnement, complétées par un arrêté du 24 juin 2008 et une circulaire d’application du 18 janvier 2010.

Code de l’environnement

La protection des zones humides est affirmée par les articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement.

La loi sur l’eau réaffirme à juste titre le caractère d’intérêt général des zones humides et de leur protection (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006). En effet, ces zones sont considérées comme constituant des espaces ...

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