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Déconcentration

Services déconcentrés de l’Etat : le sévère réquisitoire de la Cour des comptes

Publié le 11/12/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

Préfecture
Fotolia
Au tour de l’Etat déconcentré de passer à la moulinette des juges de la rue Cambon. Le rapport rendu public le 11 décembre sur les services déconcentrés reste dans la tonalité "assassine" de tous les rapports de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour tiennent en trois axes forts : on déconcentre (vraiment !), on joue la carte numérique (enfin !) et on introduit (vite !) un zeste de souplesse dans les RH…

Certes, le principe de déconcentration a été renforcé. Certes, des réformes organiques ont été enclenchées. Certes, les applications numériques se diffusent de manière rapide dans les différents services déconcentrés.

Pour autant, les effets de ces évolutions structurelles ne sont pas à la hauteur des objectifs attendus, estime la Cour des comptes dans un rapport du 11 décembre. Ses recommandations s’inscrivent dans une double logique de clarification et de recherche d’efficience, en allouant notamment des moyens aux missions prioritaires de l’État.

Les 49 recommandations de la Cour relèvent en priorité d’une approche qualitative de la performance et de l’efficacité des services déconcentrés… pour rendre possible des économies « tout en maintenant ou en améliorant la qualité du service rendu ».

Recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires

Premiers enseignements de ce rapport : l’Etat doit tirer toutes les conséquences des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, clarifier la répartition de ses propres missions et exercer de manière plus effective ses attributions d’inspection et de contrôle.

D’une part, les missions de l’Etat demeurent insuffisamment hiérarchisées, coordonnées et, in fine, évaluées jugent les sages.

D’autre part, l’abandon et le transfert de plusieurs missions de l’État devraient être envisagés. Selon la Cour des comptes, il ne s’agirait en réalité que de tirer toutes les conséquences de la décentralisation de certaines compétences. Au contraire, l’Etat persiste à vouloir conserver une présence et un rôle dans certains domaines.

Tirer toutes les conséquences de la décentralisation

Il engagerait ainsi indûment des moyens qui seraient davantage utiles à l’exercice de missions régaliennes ou prioritaires. La Cour des comptes recommande donc ainsi, soit la suppression de certaines missions, soit leurs transfert à des organismes tiers (lire p. 77 à 86 du rapport). Et ce, dans des domaines très variés, allant des autorisations d’exploitation agricole, en matière de sport, de tourisme, de jeunesse ou de vie associative, jusque dans les domaines de l’action sociale.

L’Etat persiste à vouloir conserver un rôle dans certains domaines, engageant ainsi indûment des moyens qui seraient davantage utiles à l’exercice de missions régaliennes ou prioritaires.

L’Etat tient trop à rester facilitateur de la vie des collectivités

A noter que la Cour des comptes (p. 81) estime souhaitable la fin des missions d’ingénierie et d’accompagnement des collectivités territoriales par l’État. Elle regrette l’appétence des services de l’État, alors que progresse la décentralisation, à être ou devenir « facilitateurs, incitateurs ».

Ces « évolutions aux contours imprécis » seraient potentiellement génératrices de doublons, alors que les intercommunalités ont développé leurs propres services d’ingénierie. Tout comme dans certaines régions qui ont également mis en place au cours des dernières années des « centres de ressources et d’appui aux communes et intercommunalités ».

Faire jouer le levier des services publics numériques

La Cour des comptes invite l’Etat à « assumer de manière transparente » les effets de la digitalisation des procédures sur le dimensionnement du réseau de l’État et de renforcer l’interopérabilité des systèmes d’information de ses services déconcentrés.

Autrement dit, il est urgent que l’Etat améliore le fonctionnement quotidien des services pour les applications de bureautique, ainsi que la gestion et l’exploitation des données à l’échelon régional, tout en poursuivant les mutualisations sur l’ensemble du champ des fonctions support.

L’enjeu, c’est le décloisonnement, notamment ministériel, des systèmes d’information, lequel nécessite une volonté et un pilotage nationaux forts.

S’adapter à l’organisation territoriale

Autre enseignement de ce rapport : la mise en œuvre de la réforme territoriale n’a pas toujours eu les effets escomptés. « Les options retenues dans l’organisation des services déconcentrés de l’Etat présentent des inconvénients non négligeables » jugent ainsi les magistrats.

D’abord, le regroupement des régions n’a pas empêché la persistance de découpages dérogatoires. La Cour des comptes dénonce notamment le choix des implantations des administrations déconcentrées qui ne permet pas d’assurer de manière systématique toutes les synergies possibles entre les services de l’État.

Mener une vraie rationalisation

Elle constate même que, dans plusieurs directions régionales, le principe de spécialisation fonctionnelle des différents sites, pourtant prévu par les instructions gouvernementales, n’a pas été respecté. Dans les nouvelles régions, il est donc temps de mener à son terme la rationalisation et le regroupement des directions régionales, en résorbant les découpages dérogatoires subsistants et en faisant évoluer la fonction de préfet pour les régions comportant plus de dix départements.

Dans les directions départementales n’atteignant pas la taille critique, il faudrait,  selon la Cour des comptes, « faire jouer le principe de modularité de l’organisation des services de l’État », et en même temps procéder à un redéploiement plus ambitieux des réseaux de l’État à l’échelon infra-départemental.

Un Etat toujours très présent

Au niveau infra-départemental, l’État demeure fortement présent, « contrairement aux idées reçues », affirme la Cour des comptes. Ce serait l’inertie des réseaux territoriaux qui constituerait un frein à l’efficacité et à l’efficience des services publics concernés.

Plusieurs sous-préfectures n’atteignent plus la taille critique. En novembre 2016, 60 comptaient ainsi moins de 10 agents. Mais pour l’institution, la diminution souhaitable du nombre de sous-préfectures n’est envisageable que si elle est accompagnée de la clarification du rôle du sous-préfet.

De façon plus générale, les évolutions et les contraintes de l’action publique supposent de plus en plus une organisation différenciée de l’État selon les missions et les territoires. Pour contrebalancer ce mouvement, les formes de présence et de contact alternatives sont appelées à se développer : administration foraine, maisons du service public…

RH : une gestion rigide et inadaptée

Enfin, le rapport regrette que la gestion des ressources humaines de l’État demeure cloisonnée, centralisée et rigide. « La déconcentration de la gestion des ressources humaines reste balbutiante », souligne ainsi la Cour des comptes. Le très faible degré de déconcentration en matière de gestion des ressources humaines, la très faible mobilité des agents et le maintien d’une très grande diversité et des régimes indemnitaires… Autant de phénomènes qui auraient des incidences managériales lourdes.

Des freins qui empêchent les services déconcentrés de l’État de s’adapter aux nouveaux enjeux des territoires donc.

Pour la Cour des comptes, il est temps, « progressivement et dans le cadre d’expérimentations », de faire évoluer significativement les règles de mobilité des agents, de s’engager dans une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de simplifier et d’harmoniser les règles statutaires et indemnitaires.

Il serait temps de s’engager dans une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de simplifier et d’harmoniser les règles statutaires et indemnitaires.

La Cour invite ainsi le Gouvernement à s’engager dans une démarche « déterminée mais progressive », sur la base d’expérimentations et d’évaluations, en choisissant des régions tests. Il pourrait ainsi être expérimenté, au moins pour les agents de catégories B et C, une gestion collective au niveau régional, « les ministères restant responsables de la définition du cadrage général ».

La poursuite de la déconcentration des recrutements dans les corps de catégorie B et de catégorie C permettrait, aussi, d’attirer et fidéliser de nouveaux profils.

Références

Le rapport de la Cour des comptes sur "Les services déconcentrés de l’État"

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