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Justice

Faut-il étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales ?

Publié le 11/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Justice : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 8 décembre 2016, a mis en œuvre les préconisations du Conseil d’Etat sur l’adoption d’un socle juridique commun composé de différents éléments constitutifs, dont la définition du lanceur d’alerte, l’aménagement d’une procédure graduée et l’institution d’un équilibre conciliant protection du lanceur d’alerte et défense de l’intérêt général, à savoir notamment les intérêts supérieurs protégés par le secret.

La création d’une procédure de signalement du dysfonctionnement constatée, pouvant aboutir, à défaut de réponse de l’employeur, à une saisine de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative ou des ordres professionnels, et à la divulgation de l’information concernée, est ainsi au centre du dispositif.

Si seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la protection induite par la loi du 8 décembre 2016, les personnes morales, en revanche, peuvent procéder à des signalements au titre de dispositions particulières, intéressant notamment le domaine bancaire ou la sécurité aérienne. Mais ce n’est qu’à l’aune des effets de la création du statut du lanceur d’alerte que pourrait s’engager une réflexion sur l’extension éventuelle du régime qui lui est applicable aux personnes morales, voire sur les formes du soutien financier dont pourraient bénéficier certaines d’entre elles. Or, un tel bilan nécessite un recul dont l’on ne dispose pas encore.

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