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Outre-mer

Habilitation des communes de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage

Publié le 08/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 8 décembre habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales.

En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer  réactive ce dispositi. Celui-ci permet le versement d’une dotation de premier numérotage aux communes, qui finance la moitié du coût de l’opération de premier numérotage (paiement de vacations, achats de logiciels, acquisition de matériels).

Ce texte précise les dépenses éligibles à cette dotation. Cette dernière permettra une amélioration de l’adressage, dont la responsabilité incombe aux communes.

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