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LOGEMENT

Baisse des APL et des loyers HLM : le Sénat trouve une alternative qui pourrait soulager les bailleurs

Publié le 07/12/2017 • Par Nathalie Da Cruz • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Hémicycle du Sénat
Sénat
Lors des discussions sur le PLF 2018, le Sénat a marqué un point le 6 décembre. L’article 52, qui prévoit une baisse des APL de 60 euros dès le 1er janvier, et une compensation par une baisse des loyers dans le parc HLM, a cristallisé les débats. Un amendement a été adopté, qui, s'il était adopté en commission mixte paritaire, pourrait sonner la sortie de crise.

Elle fut longue, ce 6 décembre, la liste des sénateurs, de gauche comme de droite, venue à la tribune du Sénat tirer à boulets rouges sur l’article 52 du PLF 2018.

Rappel des faits : le gouvernement cherche à économiser 1,5 milliard sur les APL (Aide personnalisée au logement). Les bailleurs sociaux devront compenser cette baisse de l’APL à hauteur de 60 euros par loyer dès le 1er janvier 2018, via une « réduction de loyers de solidarité » (RLS).

Trouver un compromis

« 1,5 milliard, cela représente la moitié du gain généré par la suppression de l’ISF [impôt sur la fortune, Ndlr] », s’emporte Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice (PS) de Paris et présidente de la Fédération des coopératives de HLM. Sénateur du Nord (LR) et ancien ministre du Logement, Marc-Philippe Daubresse n’a pas ménagé ses propos : « Si on demande brutalement une compensation de la baisse des loyers, cela signifie des faillites en série pour 255 offices publics de HLM qui disposent de 2,5 millions de logements. Des collectivités locales, qui garantissent les prêts aux bailleurs, vont être appelées à la rescousse ; le circuit du bâtiment va être affecté. »

Un groupe de sénateurs, autour de Philippe Dallier (LR, Seine-Saint-Denis), et Dominique Estrosi-Sassone (LR, Alpes-Maritimes) s’échine depuis plusieurs semaines à trouver un compromis. Objectif : ponctionner ce milliard et demi d’euros ailleurs que dans les seules caisses des bailleurs sociaux.

Une TVA sur les constructions en hausse

Rapporteur de la commission des finances, Philippe Dallier a marqué un premier point le 24 novembre en faisant adopter un amendement sur la TVA. Le principe : le taux de TVA sur les programmes de construction neuve et de rénovation serait porté de 5,5 à 10 %. Cette mesure frapperait certes au portefeuille les bailleurs ; mais seraient surtout concernés les plus cossus, disposant de budgets substantiels puisqu’engagés dans des opérations d’envergure. De plus, grâce aux « prêts de haut de bilan » dont bénéficient les bailleurs pour les constructions, la charge financière peut être lissée dans le temps. Cette mesure générerait un gain de 700 millions d’euros.

Reste donc à trouver 800 millions supplémentaires. Philippe Dallier avait d’autres idées dans sa besace présentées sous forme d’amendement le 6 décembre : « Je propose de limiter la RLS à 400 millions, un effort pour les bailleurs moindre que celui demandé par le gouvernement, et d’augmenter la cotisation des organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Ce qui générerait une manne de 400 millions d’euros ». Là aussi, la mesure serait bien moins douloureuse pour les bailleurs. Ce ne serait pas une ponction directe sur les recettes pouvant mettre en danger leur trésorerie.

Mais cet amendement n’a pas recueilli l’assentiment du gouvernement et n’a pas été adopté par les sénateurs.

Augmenter la cotisation à la CGLLS

En revanche, l’amendement proposé par Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure de la commission des affaires économiques, a été adopté par 285 voix pour, quand bien même le gouvernement y était opposé. La piste de la sénatrice des Alpes-Maritimes est plus radicale : exit la RLS, aucune ponction des organismes sur ce sujet. En remplacement, l’idée d’une hausse de la cotisation à la CGLLS de Philippe Dallier est reprise, mais à un taux maximal plus élevé (7 %, contre 2,5 aujourd’hui), et ce afin de prélever 850 millions d’euros. Avec les 700 millions obtenus par l’augmentation de la TVA, le compte y est.

« La cotisation à la CGLLS est basée sur un pourcentage de la masse des loyers et prend en compte plusieurs critères, dont le nombre de logements en quartier prioritaire, le nombre de locataires qui touchent l’APL… , explique Laurent Goyard, directeur général de  la fédération des offices publics de l’habitat (OPH). La mesure proposée par Dominique Estrosi-Sassone est juste car elle répartit mieux les efforts entre les bailleurs qui pratiquent des loyers bas et comptent de nombreux locataires « APLisés », et ceux qui ont des loyers plus élevés et moins de locataires APLisés. »

Autres modifications

Reste à voir si cet amendement passera entre les fourches caudines de la commission mixte paritaire le 13 décembre. Si c’est le cas, on pourrait s’acheminer vers une sortie de crise. Mais nous n’en sommes pas là.

L’article 52 a été également modifié sur deux points importants :

  • l’APL accession est maintenue, alors qu’elle devait être supprimée ; le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s’est dit favorable à ce maintien ;
  • la taxe sur les ventes de logements sociaux, qui avait été introduite par l’Assemblée nationale, est remplacée par une taxe sur les plus-values réalisées lors de ces ventes.

La contestation ne faiblit pas

En attendant, le soufflet de la contestation ne retombe pas. Le collectif « Vive l’APL », qui regroupe associations et bailleurs sociaux, annonce une nouvelle journée d’action nationale, le 9 décembre, à Paris et dans une douzaine de grandes villes.

Lors du congrès des maires, Emmanuel Macron avait entrouvert la porte à des discussions. Une conférence de consensus sur ce sujet, proposée par le président du Sénat, Gérard Larcher, devrait voir le jour prochainement.

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Commentaires

Baisse des APL et des loyers HLM : le Sénat trouve une alternative qui pourrait soulager les bailleurs

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martin yannick

08/12/2017 06h55

la baisse des APL , va aussi contribuer aux bailleurs HLM a ne plus recruter , voir même a Licencier du Personnel….comme c est le cas dans mon Département , la CGLLS ce doit aussi contrôler ces plans d aide , ce sont des Financements , PUBLIC ….

Idée!!!

08/12/2017 09h33

Il me semble qu’il existe une autre solution qui consiste à s’interroger sur les plafonds de revenus qui permettent d’accéder au logement social.

De mémoire, pour une personne seule et suivant les régions, le plafond de revenu est soit de 27.000 € ou de 24.000 €. Si ces chiffres sont justes (il faudrait les vérifier), il est certain que beaucoup de bailleurs privés seraient très heureux de louer leur bien immobilier à des personnes qui se rapprochent de ces plafonds.

On peut donc imaginer une contribution spécifique de ces personnes (à partir d’un certain seuil) à l’atteinte de l’objectif de réduction « moyenne » de 60 € par allocataire qui viendrait en compensation pour les organismes concernés.

En clair, certains locataires verraient baisser leur loyer de 60 €, d’autres d’une somme moindre et certains verraient leur loyer augmenter. Au solde au niveau national on aurait bien une baisse moyenne de 60 €.

C’est vrai c’est un peu une « usine à gaz »… comme on sait si bien les faire en France! Mais pourquoi s’en priver quand cela répond à un objectif louable?

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