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Urbanisme

Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme

Publié le 06/12/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

ingenieur_batiment_urbanisme
Fotolia / Maxim_Kazmin
Une commune membre d'un EPCI peut, avec son accord, lui déléguer la compétence en matière de délivrance de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. Divers mécanismes permettent à une commune ou à un EPCI de confier la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à d'autres entités. Quels que soient le bénéficiaire ou le montage de la délégation, ce mécanisme doit faire l'objet d'une convention conclue entre l'autorité délégante et le délégataire.

Arnaud Paturat

avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit public

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme

Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l’intégralité du territoire de l’EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme à d’autres entités et tout particulièrement à l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

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