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[Billet] Conflits

L’heure de la transaction est-elle venue pour les collectivités ?

Publié le 06/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

mediation
AdobeStock
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, vise notamment à favoriser les transactions par les administrations.

Les modes amiables de règlement des conflits sont dans l’air du temps. Plusieurs raisons à cela : ils permettent de désengorger les juridictions, d’alléger les coûts et de proposer aux parties, dans certaines situations, de meilleures solutions que celles imposées par le juge.

Les administrations sont particulièrement visées par ce mouvement. Après la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle qui a recréé la médiation, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté le 27 novembre en conseil des ministres, vise à faciliter la signature de transactions. Le dispositif envisagé répond à un double objectif : sécuriser juridiquement le recours à la transaction et rassurer en amont les parties prenantes.

Affichage politique

Ainsi, par son article 13, le projet de loi prévoit d’obliger les administrations à examiner l’opportunité de recourir à la transaction lorsqu’elles sont saisies de contestations les exposant à un risque de condamnation pécuniaire. Le but est que l’administration ne privilégie la voie contentieuse que lorsque le litige le justifie et d’éviter une procédure juridictionnelle inutile et coûteuse.

Cette mesure permet aux personnes concernées d’exposer et de régler directement leurs différends avec l’administration d’une manière plus souple et, au besoin, en position d’équité. « Un tel dispositif s’inscrit dans la démarche de dialogue et de confiance qui a vocation à être renforcée par cette loi », lit-on dans l’étude d’impact.

Saisi dans le cadre de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’Etat s’est montré très critique au sujet de cette mesure. Dans son avis publié le 27 novembre, il explique que des dispositions « prévoyant qu’une administration doit examiner le recours à la transaction n’ont pas de portée normative utile et, s’agissant des administrations de l’Etat, pourraient être adoptées par voie de circulaire ». Autrement dit, le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit d’une disposition bavarde, d’un affichage politique, à l’heure où la simplification normative, voire le déclassement des normes, est favorisée.

Responsabilité individuelle de l’agent

Le gouvernement part du principe que, si la transaction n’est que peu utilisée par les administrations, c’est en partie du fait des réticences de l’agent compétent, qui a peur d’engager sa responsabilité lors de la signature d’une transaction. Pour faire face à cette difficulté, le projet de loi prévoit la création d’un comité, dans chaque administration, chargé de statuer sur le principe et le montant du recours à la transaction.

Le gouvernement entend par là prévoir l’intervention d’un organe collégial afin que la responsabilité individuelle de l’agent qui a décidé de transiger, conformément à l’avis de ce comité, ne puisse être engagée.

Mais ces dispositions concernent-elles vraiment les collectivités ? Car même si l’article du texte évoque l’ensemble des administrations, les collectivités sont déjà dotées d’un organe collégial pouvant se prononcer sur le principe et le montant d’une transaction : les assemblées délibérantes !

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