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Statut de la fonction publique

Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement

Publié le 04/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.

Le litige porte en l’espèce sur l’annulation du contrat par lequel une commune a recruté un ...

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