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Energie

Prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics des installations de production de biogaz

Publié le 04/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 30 novembre est relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie. Ainsi, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l’article L. 452-1 du code de l’énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.

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