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Energie

Coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité : évolution de la réfaction tarifaire

Publié le 04/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 30 novembre vise à faire évoluer la prise en charge d’une partie des coûts de raccordement au réseau public d’électricité. Il est pris en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie consécutif à la ratification de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cet arrêté précise les dispositions de l’arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s’appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d’énergies renouvelables.

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