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Intempéries

Saint-Martin : perception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Publié le 01/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense.

Entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été affectée par de telles intempéries. Un décret du 30 novembre fixe reconnait ainsi ces intempéries comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

 

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