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Données personnelles

Création d’un traitement de données personnelles de fiabilisation des états civils

Publié le 30/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 27 octobre porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l’identification des usagers. La direction générale des finances publiques est ainsi autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé FIABPERS.

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