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Ruralité

Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?

Publié le 30/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d’introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Conformément aux conclusions des deux comités interministériels aux ruralités tenus en 2015, et sur la base du rapport d’information présenté par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2014, qui soulignait l’obsolescence des critères de classement en ZRR qui ne reflétaient plus la fragilité des zones rurales, l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réforme les ZRR avec pour objectif, outre de prolonger ce régime jusqu’en 2020, de rendre le classement plus juste et plus efficace.

Dans ce cadre ont été mis en place de nouveaux critères de classement simples et lisibles, liés uniquement à la densité et aux ressources des habitants. À périmètre intercommunal constant, ces nouveaux critères ont conduit à classer en ZRR, à compter du 1er juillet 2017, plus du tiers des communes françaises. Les communes rurales tirent donc largement parti des dispositifs liés au ZRR, les critères retenus permettant de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté. Les communes de montagne qui sont sorties du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020 conformément à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Par ailleurs, une mesure adoptée à l’unanimité lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit que les communes non concernées par l’article 7 de la loi précitée puissent elles aussi bénéficier d’une période de transition. Ainsi, l’article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les communes sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017, autres que celles couvertes par l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.

Enfin, cette même mesure propose la remise d’un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2018, sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, et cela par la voie d’expérimentations et de politiques contractuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales compétentes. La réflexion menée permettra d’accompagner ces territoires dans l’organisation de cette sortie du classement en ZRR.

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