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Logement

Encadrement des loyers : le dispositif est annulé (aussi) à Paris

Publié le 29/11/2017 • Par Marie-Pierre Bourgeois • dans : France

Des logements dans le nord de Paris, 2017.
Des logements dans le nord de Paris, 2017. Franek N/Flickr, CC BY-NC-ND
La décision était prévisible mais elle fait du bruit. Comme à Lille, le tribunal administratif a retoqué l’encadrement des loyers dans la capitale. Mais pas sur son principe. Les juges ont en effet estimé que « le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris ».

Sans surprise, les juges ont annulé les arrêtés encadrant les loyers dans la capitale depuis plus de deux ans. « Le dispositif d’encadrement des loyers aurait dû l’être dans les 412 communes » franciliennes sujettes à la forte augmentation des loyers ont estimé les juges dans une décision du 28 novembre.

Une décision en tout point conforme à celle prise à Lille le 15 octobre dernier, les deux dispositifs ne respectant pas la loi Alur.

Le principe de l’encadrement des loyers, appliqué à Paris depuis l’été 2015 et à Lille depuis février dernier, prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, ou lors d’un renouvellement, le prix de location ne puisse pas excéder de 20 % du loyer de référence fixé par arrêté préfectoral ni lui être inférieur de 30 %.

Une façon de répondre à l’inflation des loyers, qui ont augmenté de « 50% en dix ans », explique Ian Brossat, adjoint PCF au logement à la mairie de Paris.

Un dispositif qui devait concerner les agglomérations dans leur globalité

Plus précisément, la loi Alur, portée par la ministre du logement d’alors, Cécile Duflot, prévoyait que le dispositif soit effectif dans les 28 agglomérations considérées comme des « zones tendues » de logement. Comprendre : les plus grosses villes françaises, mais aussi toutes les communes environnantes.

Par décret, le Premier ministre Manuel Valls avait finalement décidé d’appliquer ce dispositif seulement à la capitale française et dans les villes demandeuses.

L’encadrement des loyers n’a pas été correctement appliqué

De ce décret ont découlé les trois arrêtés pris le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017. Y voyant une possible faille juridique, plusieurs associations professionnelles, comme l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ou la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) ont décidé de multiplier les recours.

Ce sont précisément ces arrêtés qui ont été annulés par le juge administratif. Il a en effet estimé que ces trois arrêtés auraient dû — pour être conformes à la loi — concerner non pas seulement Paris, mais toute l’agglomération parisienne en zone tendue immobilière, soit les 412 communes de la petite couronne.

« Une mauvaise décision »

A l’annonce de la nouvelle, les réactions ne se sont pas faites attendre. A commencer par celle du gouvernement qui va faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif, comme il l’a annoncé pour celle qui concerne Lille.

Le temps pour l’Etat de « mesurer les effets de l’encadrement sur l’évolution des loyers notamment en zone dense », a expliqué Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires dans un communiqué de presse.

La maire de Paris estime pour sa part que « c’est une mauvaise décision », tandis que son adjoint, Ian Brossat, craint « que les loyers flambent à nouveau ».

Une baisse toute relative des loyers parisiens

L’institut Clameur qui analyse régulièrement le marché locatif estime toutefois que le recul des loyers à Paris est aligné sur la moyenne nationale. Cette baisse toute relative (-0,6%) en 2017 est toutefois légèrement moins importante que sur le reste du territoire francilien, là où l’encadrement n’a pas été appliqué (-1,1%).

Les acteurs de l’immobilier qui contestent le dispositif depuis le début sont, eux, plutôt satisfaits. L’union des syndicats de l’immobilier voit ainsi dans la décision des juges administratifs la preuve que « le dispositif d’encadrement est “mal fagoté” ».

Tout en implorant que « dans le contexte actuel de recherche de consensus, et vu la faillite des politiques du logement menées jusqu’à présent, il est vital d’arrêter cette logorrhée législative et réglementaire complexe et inefficace ».

L’inquiétude des associations

Du côté des associations, la déception est très forte. « Le tribunal supprime ce qui a pourtant été bien fait à Paris et commençait à porter ses fruits », explique ainsi la fondation Abbé-Pierre. « L’encadrement permettait de limiter les loyers les plus abusifs dont souffrent tant de personnes mal logées, sans pour autant dissuader les bailleurs et les investisseurs. » Elle réclame que la mesure, au lieu d’être annulée,  soit étendue « aux 412 communes de la banlieue parisienne dans les plus brefs délais ».

Même son de cloche pour l’association Droit au logement (DAL). « La levée durable de l’encadrement (…) amènera rapidement à une nouvelle flambée locative dans la capitale », juge DAL.

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