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[BILLET] RESTAURATION SCOLAIRE

Quand le droit à la cantine devient réalité

Publié le 29/11/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

cantine bio - momes-de-terre
momes-de-terre
Saisi d’une demande en annulation d’un refus d’un maire d’inscrire un élève à la cantine scolaire, le tribunal administratif de Besançon remet sous les feux de l’actualité le droit à la cantine issu de la loi « Egalité et Citoyenneté ». L’occasion de rappeler aux maires qu’il s’agit désormais d’un droit absolu qui ne peut souffrir d’aucune restriction.

Un maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ? La question n’est pas nouvelle mais depuis l’entrée en vigueur de la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, elle n’était plus apparue devant le juge. C’est chose faite avec le recours en annulation devant le tribunal administratif de Besançon de la décision du maire de la ville de refuser d’inscrire le fils de la requérante à la cantine de l’établissement dont il dépend.

Pas de restriction selon la situation de la famille

On le savait déjà par la jurisprudence : aucun enfant scolarisé ne peut être refusé à la cantine, même si ses parents sont au chômage. Plusieurs communes avaient refusé par manque de place des enfants dont au moins l’un des parents n’exerçait pas d’activité professionnelle, sous prétexte qu’il pouvait s’occuper lui-même du déjeuner.

Mais le juge avait été formel : si, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet ou les conditions d’exploitation du service, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent repose sur « un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause » et est donc illégal (Conseil d’Etat, 23 octobre 2009, req. n°329076).

Sauf qu’un doute semblait encore exister : il s’agit toujours de refus d’inscription selon la situation de leur famille et non selon la situation propre de l’élève comme cela semble être le cas dans le litige opposant Besançon à la requérante qui reconnaît, en l’espèce, ne pas avoir inscrit à temps son enfant à la cantine.

Droit absolu

Lors de l’audience, lundi 27 novembre 2017, la rapporteure publique a indiqué que la réponse est dans la loi du 27 janvier 2017 ou plutôt dans les débats parlementaires qui ont conduit à son adoption.

La loi dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu’il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Dans ses conclusions, la rapporteure explique que « au  vu  des  débats  parlementaires, […], dès lors qu’un service de restauration scolaire a été créé, tous  les  enfants  scolarisés  dans  une  école  primaire ont un droit absolu à être inscrits à la cantine si leurs parents le demandent ».

Il y a donc selon la rapporteure publique, un droit absolu à la cantine. Le jugement sera rendu d’ici une quinzaine de jours.

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Commentaires

Quand le droit à la cantine devient réalité

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ssrw38

30/11/2017 10h57

OK les enfants (les familles) ont des droits, et cela est bien normal.
Mais qu’en est il du devoir de payer ses factures ?
Combien de familles ne s’en soucient pas du tout ? Quelles sommes astronomiques deviennent chaque mois, chaque année irrécupérables car même les CAF rechignent à accepter des saisies alors que les allocations sont « accordées en vue de couvrir les besoins de l’enfant » et à mon sens les nourrir en fait partie !
Pourquoi les tribunaux ne se penchent jamais sur ce sujet ou en tous cas n’en parlent pas ?

James Bond

30/11/2017 02h48

A terme, les collectivités n’auront qu’une solution : arrêter leurs services de restauration scolaire…
Ou alors transférer ce service au privé qui augmentera les prix, ce qui en dissuadera plus d’un.

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