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Projet de loi de finances 2018

Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?

Publié le 27/11/2017 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Analyses finances, France • Source : Fabian MEYNAND

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les communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique (FPU) souhaitant être éligibles en 2018 à la DGF bonifiée s'inquiétaient du nombre de compétences qu'elles devaient avoir définies par la loi NOTRe. Elles avaient peur de perdre la bonification de leur DGF pour celles qui étaient déjà éligibles en 2017, soit ne pas pouvoir y accéder pour celles qui auraient souhaité y prétendre. Mais le PLF 2018 pourrait alléger ces contraintes, sous conditions.

Alors que la loi NOTRE du 07 août 2015 contraint les communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique (FPU) souhaitant être éligibles en 2018 à la DGF bonifiée, de disposer dans leurs statuts, à compter du 1er janvier prochain, de 9 compétences sur les 12 prévues à l’article L.5214-23-1 du CGCT qui sera en vigueur à cette date là, de nombreux EPCI à FPU s’inquiètent de ne pas remplir ce critère et ainsi de soit perdre la bonification pour ceux qui étaient déjà éligibles en 2017, soit ne pas pouvoir y accéder pour ceux qui auraient souhaité y prétendre.

Les EPCI éligibles à la DGF bonifiée en 2017 … et les mécanismes de garantie

Bien que les textes ne soient pas explicites sur l’application des mécanismes de garantie en cas de perte de l’éligibilité à la DGF bonifiée ...

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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
  2. Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
  3. Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
  4. La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
  5. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  6. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  7. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  8. Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
  9. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  10. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  11. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  12. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  13. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  14. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  15. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  16. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  17. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  18. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  19. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  20. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  21. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  22. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  23. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  24. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  25. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  26. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  27. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  28. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  29. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  30. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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