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Culture

Quelle valeur juridique pour l’atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles ?

Publié le 27/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Culture : L’atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des affaires culturelles et permet de visualiser à différentes échelles (rue, commune, département), les protections patrimoniales, qu’il s’agisse des monuments historiques, des abords, des sites patrimoniaux remarquables ou des zones de présomption de prescription archéologique, notamment. Cet outil est un lieu de diffusion des données patrimoniales sur un territoire, accessible à tous et gratuit. Les éléments recensés sur l’atlas des patrimoines ne sont pas pour autant opposables aux tiers, cette plateforme demeurant avant tout un portail documentaire. L’absence de valeur juridique des données est d’ailleurs explicitement mentionnée sur l’atlas des patrimoines. Par conséquent, le risque contentieux peut être considéré comme nul.

En amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux, tout demandeur peut donc accéder à l’atlas des patrimoines à titre d’information, mais il devra se rapprocher de la commune où se situe son projet afin de connaître précisément les servitudes d’utilité publique et le document d’urbanisme qui s’y appliquent.

Un nouvel outil développé par le ministère de la cohésion des territoires, en collaboration avec l’ensemble des acteurs en charge des réglementations en matière d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique, dont le ministère de la culture, est en cours de déploiement : le géoportail de l’urbanisme. Cet outil doit offrir à l’ensemble des citoyens et professionnels du bâtiment un accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique d’ici 2020. L’ordonnance no 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique explicite ce projet. Les services du ministère de la culture sont actuellement engagés dans des chantiers de fiabilisation des données réglementaires en vue d’alimenter le géoportail de l’urbanisme.

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