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Urbanisme

Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue

Publié le 24/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les ...

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