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Fonction publique

Rétablissement du jour de carence : Gérald Darmanin garde la ligne

Publié le 23/11/2017 • Par Claire Boulland • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Absentéisme
CC mikecogh on Flickr
Les dispositions relatives au rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, tant souhaité par le Gouvernement, ont été modifiées à la marge dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 en première lecture à l'Assemblée nationale.

Mesure inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique a été modifié au cours de son examen en séance publique, lundi 20 novembre, à l’Assemblée nationale. A la demande du député LREM des Hautes-Alpes, Joël Giraud, ont été précisées les situations pour lesquelles le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer :

  • le congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
  • le congé du blessé des militaires ;
  • les autres congés dont les agents publics peuvent bénéficier au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Échec des « amendements Chalas »

Fin de non recevoir, en revanche, pour les propositions d’Emilie Chalas (LREM), auteure de l’avis, réalisé au nom de la commission des lois, relatif à la gestion des fiances publiques et des ressources humaines.

La députée a dû retirer son amendement visant à introduire des jours de carence supplémentaires, le gouvernement y étant défavorable. Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a en effet rappelé en séance que « l’engagement du président de la République et de la majorité est limité à l’introduction d’un jour de carence. Nous en avons informé les organisations syndicales sans négociation« . Aussi, si l’introduction de jours de carence supplémentaires dans des conditions spécifiques « peut être débattue », elle doit, cette fois l’ »être en concertation avec les agents publics et sans perdre de vue le parallélisme que [L’État tâche] d’établir avec la protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé ».

Idem : l’idée d’Émilie Chalas, défendue aussi par l’association des DRH des grandes collectivités, d’exonérer les femmes enceintes du dispositif a été retoquée après scrutin public. Seulement 13 députés se sont prononcés « pour » ; 68 « contre ». Là encore, Gérald Darmanin s’était déclaré défavorable à cette proposition : « Il ne faut pas créer un régime d’exception, car beaucoup d’autres risqueraient alors de suivre. » Il indique toutefois que le sujet pourra être discuté avec les organisations syndicales.

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