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Logement social

Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Publié le 23/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 :

  • la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
  • la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.

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