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Loi Notre

Transfert des compétences eau : un assouplissement qui pose question

Publié le 22/11/2017 • Par Arnaud Garrigues • dans : A la une, actus experts technique, France

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Flickr CC by John Hritz
Le Gouvernement s'apprête à infléchir le transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi Notre. Mais dans quelles conditions ce transfert pourra-t-il être bloqué ? Avec quel impact sur le prix de l'eau, le mode de gestion ? Réponses sur ces points qui interrogent les élus des territoires.

Lors de son discours au 100è Congrès des maires, Edouard Philippe a confirmé un assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Rendu obligatoire par la loi Notre, ce transfert pourra être bloqué « si un certain nombre de maires s’expriment en ce sens », a-t-il précisé.

S’inspirer du dispositif utilisé pour les PLUi

« Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que pour les PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)», a-t-il indiqué. « La mécanique sur les PLUI me semble intéressante et je ne trouve pas absurde de se caler la dessus ».

Pour rappel, le principe retenu pour les PLUI est le suivant : le transfert est bloqué si un minimum de 25% des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI (et qui représente au moins 20% de la population totale de l’EPCI) adopte une délibération en ce sens.

Concernant cette compétence en urbanisme, cela a conduit à ce que la moitié des intercommunalités qui pouvaient utiliser ce dispositif de blocage le mette en pratique, alors qu’une cinquantaine d’EPCI avait malgré tout fait le choix du transfert au niveau intercommunal, selon l’ADCF (1).

Minorité ou majorité bloquante ?

Des zones de flou existent cependant concernant le système que retiendrait le Gouvernement (2).  En effet, si le Premier ministre a cité l’exemple du PLUI, et donc de la minorité bloquante, le lendemain, la ministre Jacqueline  Gourault a déclaré

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