Ouvrages d’art : la procédure de médiation du préfet précisée

| Mis à jour le 29/11/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Johann Jaritz - CC

La loi de 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières entre gestionnaires d’ouvrages d’art a prévu que cette répartition se fasse par convention. En cas de difficultés lors de l’établissement de celle-ci, le préfet intervient après la chambre régionale des comptes.

Par Nathalie Mary

Le dispositif de répartition des responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies se mettent peu à peu en place, plus de trois ans après la promulgation de la loi du 7 juillet 2014 (1).

Désormais, quelle que soit la situation sur le terrain, chaque spécificité relative aux parties, mais aussi à l’ouvrage d’art en cause, doit figurer dans une convention de gestion.

Un principe de référence est désormais défini, encadrant les conventions à passer. Aussi, la personne publique propriétaire ou le gestionnaire de la voie rétablie « prend en charge, selon le cas, la chaussée ...

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