Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Mobilité

Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?

Publié le 22/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère des Transports : Avec près de 8 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement des transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. L’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport (VT) de 9 à 11 salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). La compensation de la baisse des recettes perçues par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) induite par ce relèvement est prévue par le même article 15.

L’article 2 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificatives pour 2016 est venue préciser les modalités d’application de la compensation afin d’en faciliter la mise en œuvre et de sécuriser la neutralisation de l’effet financier de la mesure pour les AOM. Cette clarification législative s’est fondée sur les travaux d’une mission confiée conjointement à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), chargée d’évaluer précisément la compensation à verser aux AOM au titre du relèvement du seuil du VT.

Cette mission, dont la méthode d’évaluation et le chiffrage détaillé des montants ont été concertés notamment avec le Groupement des autorités responsables de transport (GART), a estimé au total à 80 M€ le montant de la compensation en 2016. S’agissant plus particulièrement du territoire de Belfort, elle a estimé à 160 000 € le manque à gagner pour l’AOM et c’est donc sur cette base que le syndicat mixte a été indemnisé.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X