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[BILLET] Pouvoirs de police

Le moralisme ne passera pas par le juge

Publié le 22/11/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Fotolia Paul Hill
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois portant interdiction des affiches liées à la campagne de prévention de contamination par le VIH.

Le maire (LR) d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Bruno Beschizza, avait interdit, par arrêté du 21 novembre 2016, sur tout le territoire de sa commune, la diffusion de la campagne d’information par affichage urbain visant à la prévention de la contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et par les autres infections sexuellement transmissibles (IST), organisée par l’Agence nationale de santé publique.

Etablissement public de l’Etat, cette agence menait une campagne de prévention destinée au public homosexuel masculin, mettant en avant des couples d’hommes et des messages tels que « Aimer, s’éclater, s’oublier. Les situations varient. Les modes de protection aussi ».

Abrogation après exécution

Des images qui avaient choqué le maire d’Aulnay-sous-Bois au point qu’il les a qualifiées, dans son arrêté d’interdiction du 21 novembre 2016, de « contraires aux bonnes mœurs et à la moralité » et portant « atteinte à la dignité au risque de heurter la sensibilité de l’enfance et de la jeunesse ». Jugé inacceptable par la ministre des Affaires sociales de l’époque, Marisol Touraine, l’arrêté du maire avait été porté devant le juge par le préfet de Seine-Saint-Denis et la Ligue des droits de l’homme d’un recours.

Le tribunal de Montreuil, dans son jugement du 9 novembre 2017 (req. nos 1609168, 1609204 et 1610019), a d’abord relevé que si le maire avait abrogé le 23 novembre 2016 son arrêté d’interdiction, cette abrogation n’avait pas eu pour effet de rendre sans objet le recours en annulation, dès lors que l’arrêté attaqué avait reçu application. En effet, selon le juge, « un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif que si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est abrogé ». Une abrogation qui prive alors d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. Or en l’espèce, l’arrêté litigieux a reçu un commencement d’exécution deux jours avant d’être abrogé.

Nécessaire nécessité

Sur le fond, le tribunal a rappelé, conformément à sa célèbre jurisprudence « Benjamin », que les mesures de police municipale justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public, doivent, en outre, être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public. Des conditions que le juge ne retrouve pas au sein de la campagne d’affichage litigieuse, qui obéissait, selon lui, « à un objectif de protection de la santé publique » qui ne provoquait ni des troubles à l’ordre public ni une atteinte à la dignité humaine.

Enfin, le tribunal a estimé que le caractère immoral de ces affiches et le danger qu’elles étaient susceptibles de présenter pour les mineurs, à les supposer établis, ne pouvaient justifier légalement l’interdiction totale de tout affichage sur le territoire de la commune en l’absence de circonstances locales particulières.

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