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Service public

Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique

Publié le 21/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.

Le premier définit l’organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (Dinsic), qui se substituent au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Il précise que la direction interministérielle pour la transformation publique est placée sous l’autorité du ministre chargé de la réforme de l’Etat et que la Dinsic est placée sous l’autorité du ministre chargé du numérique.

Le deuxième texte décret crée un comité interministériel de la transformation publique placé sous la présidence du Premier ministre. Il institue également un délégué interministériel à la transformation publique placé sous l’autorité du Premier ministre qui assure le secrétariat du comité et coordonne la politique de modernisation de l’action publique.

Enfin, le troisième décret précise que le délégué interministériel à la transformation publique peut demander au Commissariat général à la stratégie et à la prospective d’accomplir des travaux et des études.

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