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Urbanisme

Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement

Publié le 20/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence ...

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