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Protection de l’enfance

Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers

Publié le 17/11/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

L’article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.

Un décret, à destination notamment des présidents de conseils départementaux,  a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d’un tiers.

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