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Logement

Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Publié le 16/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.

Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée à plusieurs reprises depuis la publication du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), que le présent texte abroge. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové et loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont en effet enrichi le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires.

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